Bonjour.

Pour être complet dans la remarque de pierrickand et voir une possibilité de résiliation anticipée.

https://www.inc-conso.fr/content/vous-souhaitez-resilier-...

Extraits :

Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l’abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération… Mais ces listes ne sont pas limitatives et vous pouvez invoquer un autre événement dès lors qu’il était imprévisible lors de la souscription de l’abonnement et qu’il empêche sa poursuite.

(2d cas) Ce motif ne figure pas parmi ceux que vous citez dans le contrat que nous avons signé, mais vous reconnaîtrez que cette situation, indépendante de ma volonté, ne me permet plus de profiterde vos services et qu’il s’agit donc bien d’un motif légitime de résiliation sans frais.

Claude.

Sil le lien ne marche pas - recherche google avec les mots clés - inc - résiliation -motif légitime

Ok.

J'ai pour principe de mettre que des infos issues des sites officielles du gouvernement.

Même si la liste des motifs légitimes n'est pas exhaustive, je n'ai aucun lien pour informer un abonné de ses droits par rapport à une problématique.

Donc je reste aux données connues.

Merci pour ta réponse.

Claude.

@109060

J'ai juste dit qu'il n'existe pas de liste définies des motifs légitimes. (Ou exhaustive pour l'écrire différemment). C'est interdit dans la loi de créer une liste exhaustive de motifs légitimes.

Le site du service public donne des exemples de motifs reconnus, mais pas une liste exhaustive de tous les motifs possibles.
C'est qqch de relativement suggestif, car lié a des cas particuliers, qui par nature ne peuvent pas tous être connus. En cas de refus d'un motif, seul un juge pourra trancher sur la légitimité.

Bonsoir Pierrickand

Je n'ai pas compris votre réponse.

Vous semblez penser que les motifs légitimes suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Extrait :

Licenciement d'un CDI
Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
Déménagement à l'étranger
Surendettement

Peuvent être rejetés par une société ?.

Si c'est le cas, merci de le préciser avec si possible un cas vérifiable.

Claude.

A noter qu'il n'existe aucune liste entièrement définie des motifs légitimes.

Un juge aura toujours le dernier mot pour juger d'un motif légitime, si une entreprise refuse de son côté un motif.

Bonsoir.

Les motifs légitimes pour résilier sont :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/tele...

Concernant le foyer fiscal :

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1735

Et les évolutions possibles :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/modalites-de-decla...

Un décès est le cas de figure classique pour relier les deux

Claude