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Obligation d'envoi de courrier.

Charbel43382148
Charbel43382148
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Bonjour, je voudrais savoir pourquoi on est obligé d'envoyer un courrier pour résilier son abonnement alors que pour la souscription je n'ai eu aucun contrat à signer tout a été fait par téléphone, et par la suite en voyant que j'étais prélevé plus que d'habitude, je me suis connecté à mon compte et me rendu compte qu'il y avait des options que je n'avais pas prises qui avaient été rajoutées.

Réponses de la communauté

JM0805
JM0805
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Bonjour,
Effectivement ca toujours été comme ca, et encore inscrit dans l'article inscrit dans les CGA:

10.2 L'abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance (...), moyennant
notification écrite adressée au Service résiliation CANAL+.

Source : https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/cga-...
.
Mais depuis la :
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Résiliation de contrats en ligne
Publié le 18 août 2022
La résiliation de contrats en ligne devra être proposée sur les sites offrant déjà la
possibilité de souscrire un contrat en ligne.
Pour cela, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une
fonctionnalité gratuite pour accomplir cette démarche.
C'est ce que prévoit notamment l'article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Un décret doit toutefois paraître, au plus tard le 1er juin 2023, pour préciser les
conditions de mise en œuvre de cette fonctionnalité.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
.
N'étant pas juriste je ne sais pas dire si Canal n'applique pas la loi ou attends que le fameux décret soit publié?

bleuazur1987
bleuazur1987
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Ouais et ?