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Sujet en attente de réponse

Obligation d'envoi de courrier.

Charbel43382148
Charbel43382148
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0
2 / 100
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Nom de l'auteur
Charbel43382148
utilisateur
Publié le
14 mai 2023
Nombre de réponses
2 réponses
Consultations
144 vues
il y a 12 mois
sujet
q

Bonjour, je voudrais savoir pourquoi on est obligé d'envoyer un courrier pour résilier son abonnement alors que pour la souscription je n'ai eu aucun contrat à signer tout a été fait par téléphone, et par la suite en voyant que j'étais prélevé plus que d'habitude, je me suis connecté à mon compte et me rendu compte qu'il y avait des options que je n'avais pas prises qui avaient été rajoutées.

Thème
Abonnement

Réponses de la communauté

JM0805
Niveau
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Nom de l'auteur
JM0805
utilisateur
Publié le
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r

Bonjour,
Comme ce sujet du 14 mai est remonté, j'en profite pour rappeler que maintenant depuis lundi on doit pouvoir résilier en ligne via Espace Client/Abonnement
Confirmé par l'abonné Zazen, qui l'a testé sur son sujet :
https://assistance.canalplus.com/questions/3222611-resiliation-3-clics

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31 ko
6 septembre 2023
Traité
JM0805
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Nom de l'auteur
JM0805
utilisateur
Publié le
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r

Bonjour,
Effectivement ca toujours été comme ca, et encore inscrit dans l'article inscrit dans les CGA:

10.2 L'abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance (...), moyennant
notification écrite adressée au Service résiliation CANAL+.

Source : https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/cga-...
.
Mais depuis la :
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Résiliation de contrats en ligne
Publié le 18 août 2022
La résiliation de contrats en ligne devra être proposée sur les sites offrant déjà la
possibilité de souscrire un contrat en ligne.
Pour cela, le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une
fonctionnalité gratuite pour accomplir cette démarche.
C'est ce que prévoit notamment l'article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Un décret doit toutefois paraître, au plus tard le 1er juin 2023, pour préciser les
conditions de mise en œuvre de cette fonctionnalité.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
.
N'étant pas juriste je ne sais pas dire si Canal n'applique pas la loi ou attends que le fameux décret soit publié?