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Tout savoir sur le droit à l'antenne
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Ai-je le droit de poser une antenne sur mon balcon ? Dois-je demander l'autorisation au préalable ? Suis-je soumis à des règles particulières ? Une de ces questions vous taraude l'esprit ? Suivez le guide, nous faisons aujourd'hui le point sur le droit à l'antenne !
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en maison individuelle ou en logement collectif, que vous soyez locataire ou copropriétaire.
Vous pouvez consultez le texte de loi publié sur LEGIFRANCE à ce sujet.
A noter que, quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne.
En effet, dans certaines zones, telles que les abords des monuments historiques ou les sites classés, vous devez obtenir une autorisation de votre Mairie avant toute installation.
Le Maire dispose alors d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux.
A l’issue de ce délai, à défaut d’opposition écrite de la part du maire, l’autorisation est implicite et les travaux peuvent commencer.
NB : Ce délai est porté à 2 mois dans certains cas (notamment en matière de protection des sites, paysages et milieux naturels).
Un bail peut-il prévoir l’interdiction de poser une antenne individuelle ?
Une clause dans un bail ne peut pas justifier le refus de la pose d’une antenne individuelle.
Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’une antenne ?
Il pourra seulement vous être opposé un motif d’ordre esthétique, qui doit être justifié.
Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toute liberté ?
Consultez le règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation.
QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?
Vous êtes propriétaire en habitat individuel :
L’installation d’une antenne individuelle est libre, sous réserve du respect des règles de droit de l’urbanisme.
Vous êtes locataire, occupant de bonne foi, copropriétaire ou propriétaire en indivision :
1. Vous devez adresser à votre propriétaire ou au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’installation d’antenne individuelle.
Documents à joindre à votre demande :
- une description des travaux à entreprendre
- un plan ou un schéma de l’installation
- la liste des chaînes que vous souhaitez recevoir.
2. A qui devez-vous notifier votre demande ?
- si vous êtes en location en habitat individuel : au propriétaire
- si vous êtes en location dans une copropriété : au copropriétaire auquel vous louez et au syndic de la copropriété
- si vous êtes copropriétaire ou propriétaire en indivision : au syndic de la copropriété
3. Quelles réponses peuvent être apportées ?
Dès réception de la demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer une Assemblée Générale et se prononcer.
- Accord ou absence de réponse dans les 3 mois (= accord tacite) : vous pouvez procéder ou faire procéder aux travaux tels que prévus au descriptif remis au propriétaire.
- Refus de la demande d’installation : Il ne peut être fondé que sur un motif sérieux et légitime. Le propriétaire ou le syndic qui s’oppose à l’installation ou au remplacement d’une antenne doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Celui-ci statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d'antenne.
- Proposition de raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé : les services proposés doivent correspondre aux services attendus et mentionnés dans la notification.
Deux hypothèses :
- soit le raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous avez notifiés, vous avez alors la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
- soit le raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans le délai de 3 mois ; vous avez alors la possibilité de procéder à l’installation conformément à ce que vous avez indiqué dans votre notification.
QUI DOIT PAYER LES FRAIS D’INSTALLATION ?
Antenne individuelle
Les frais sont à la charge de la personne qui a pris l’initiative de l’installation.
Antenne collective
Les frais d’installation, de remplacement ou d’entretien sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais sont répartis de manière égale sur les personnes qui utilisent l’installation.
QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
Vous êtes locataire
Contacter le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour toutes les contestations relatives au droit à l’antenne.
Vous êtes copropriétaire
Afin de contester la décision d’une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Assemblée.
Réponses de la communauté
- homer.
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bonjour
quelques précisions utiles et correctifs:
un lien ,vous y trouverez toutes les infos détaillées sur "comment faire":
https://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
- Le droit à l antenne, comme son nom l'indique est un droit réputé acquis
Explication : personne ne peut vous empêcher d'installer une antenne satellite
Pour l'installer vous devez suivre strictement la petite procédure, assez simple, décrite dans l'article de telesatellite cité précédemment
Ensuite, le proprietaire ne peut s'y opposer qu en saisissant un juge d instance et seul le juge peut dire si l installation respecte le droit à l'antenne ou pas (contrairement à ce qui est ecrit plus dans le sujet equipe client,il est écrit que c est au locataire de saisir le tribunal d instance, c est faux, dans la procédure c est au propriétaire de saisir le juge, pas au locataire qui lui a le droit acquis de poser l'antenne et ce par défaut
Concernant votre déclaration de pose auprès du propriétaire, car il s'agit bien d une déclaration que vous faites, pas une demande d autorisation (légalement votre droit à l antenne est par principe acquis):
-Précisez les chaînes que vous souhaitez recevoir (si une antenne tnt existe , précisez alors une liste de chaînes non reprises par la tnt: exemple: eurosport 1et 2, les chaînes ciné+ etc
- Si une parabole est déjà posée dans l immeuble ou la maison: si elle pointe le satellite Astra 19.2° Est, vous devrez vous y connecter (à vos frais)
Si elle ne pointe pas le sat Astra alors précisez que vous désirez recevoir des chaines non disponibles par le sat reçu dans la maison ou immeuble
Certains propriétaires peuvent arguer du fait qu' il y a le câble dans l immeuble ou la fibre
Cet argument ne tiens pas la route, précisez par exemple que vous désirez recevoir des chaines allemandes: sat 1, eurosport deutchland, 3sat, Deluxe tv , dispo en clair sur Astra 19,2°Est et non dispo par la fibre et le cable
Le simple fait de vouloir recevoir des chaines non dispo par un autre moyen que par le sat valide définitivement votre droit à l'antenne
- question: Un proprio peut il s' opposer à la pose?:
Oui mais il ne peut pas de lui même décider que c est non pour la pose
C est un juge qui doit le faire , à sa demande et dans les délais et formes requis par la loi
Autant vous dire que déjà , là ça décourage les proprio qui ne veulent rien entendre et ingorer la loi
- Cas où un proprio peut obtenir la dépose de l'antenne:
site classé, pose dangereuse sur l'extérieur d'un balcon dans un immeuble par exemple, pose qui fragilise la structure du bâtiment, par exemple sur une cheminée déjà fragile
À part ça, votre droit à la pose de votre antenne est acquis
- Bon à savoir : dans votre courrier exposant votre intention de poser une antenne, joignez le devis d un antenniste et le mode de pose détaillé
Cela évitera que le propriétaire ne dise que la pose n'a pas été faite dans les règles de l'art
Et surtout pensez à déclarer cette pose à votre assurance afin que vous soyez couvert si par exemple la chute de la parabole casse des tuiles
Il faut être assuré c est aussi un point essentiel
Si vous êtes en habitat individuel, vous pouvez aussi poser votre antenne dans un jardin sur un mât de 1.50m ancré solidement dans le sol Il faut seulement une vue dégagée vers le sud-sud Est
Autre possibilité de pose: en façade ou sur le pignon de la maison
En habitat collectif: ce sera sur le toit obligatoirement ou à l'intérieur d un balcon ,antenne non fixée dans le mur , mais fixée à un mât lesté posé à l intérieur du balcon Il faut évidemment dans ce dernier cas un balcon assez grand et bien orienté
L antenne ne doit alors pas dépasser du balcon , elle sera alors considérée comme un meuble de jardin, une jardinière de fleurs, un étendoir à linge
Important: aucun contrat de location ni règlement de copropriété ne peut interdire la pose d antenne sat
Cette clause est hors la loi et sera systématiquement considérée par les juges comme non écrite
pourquoi?: le droit à l'antenne est une liberté individuelle,ce qui en droit français est un point fondamental
ce droit à l'antenne a été consacré par un eloi et seule une loi peut defaire une loi ,ni un reglement de copropriété, ni un bail
comme précisé précedemment la liberté des uns s'arrete là ou commence celle des autres ,c'est pour cela que seul un juge peut decider si une antenne peut etre posé ou pas
Bref: vous êtes libres mais devez suivre quand même une procédure qui dans les faits protégera juridiquement votre pose de l'antenne
Autre point important: le dialogue constructif locataire /propriétaire est à privilégier
Si votre propriétaire ne veut rien entendre, suivez la procédure décrite sur le site telesatellite et posez votre antenne
@+
