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y a t il une liste exhaustive des motifs legitimes pour une résiliation d abonnement avant la date echeance?

thierry95450
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y a t il une liste exhaustive des motifs legitimes pour une résiliation d abonnement avant la date echeance?

Réponses de la communauté

Bonsoir
Ceci peut éclairer votre lanterne :
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances...
Petites infos:
Concernant le motif qui invoque une impossibilité de réception il faudrait déménager dans un endroit où le sat, la TNT et l ADSL ne passent pas
Dans une grotte ???lol
Problèmes financiers sérieux : joindre les pièces justifiant par exemple une situation de surendettement duement reconnue par les services concernés
Licenciement: il faut au moins une changement radical et insurmontable dans les revenus(faut prouver cela), par exemple si un seul membre du foyer est licencié et si celui-ci touche une allocation chômage , canal peut refuser, mais bon tout ceci est à négocier
Pensez au médiateur canal!
Décès : si le contrat est au nom exclusif de la personne décédée, la résiliation est effective de plein droit , de manière rétro active à la date du décès après , évidemment avoir envoyé par courrier avec A.R le certificat de décès
Tous les cas doivent être soumis au service client canal, justificatifs à l' appui
Après canal peut être d accord ou pas
Il vous restera alors le recours au médiateur
Et après , ce sera au juge de trancher après saisine de celui ci par là abonné demandeur
Bref: sauf pour le cas du décès , ou le déménagement en Australie, il n'y a rien d automatique, rien n'est dû, c est aux deux co contractants de trouver un terrain d 'entente
@+

pierrickand
pierrickand

pierrickand

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Bonjour,

C'est surtout qu'une liste exhaustive serait contraire à loi.
Il est possible pour Canal (et autres) de donner des listes d'exemples à titre d'information (Canal ne le fait pas cela dit), mais elle ne doit pas être exhaustive.

On trouve sur les sites d'associations de consommateurs, des listes d'exemples pour avoir une idée.

Mais après, il peut y avoir toute sorte de motif légitime. À partir du moment où il est justifié.