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Résiliation d'un contrat non signé

Arnaud22736930
Arnaud22736930
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Bonjour,

 

Je me suis abonné à l'offre Canal+ 24 mois avec 1 mois gratuit le 15/08/2018. Cette offre ne me convient finalement pas.

N'ayant pas encore signé le mandat de prélevement, dois-je effectuer une démarche particulière pour annuler mon abonnement ? Ou attendre simplement la fin de l'offre gratuite qui du coup bloquera le paiement au vu de ma non-signature ?

Note : quand je clique sur le lien "Refuser le passage à la nouvelle offre" dans l'espace client, je tombe sur une erreur...

 

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Arnaud.

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Bonjour

Si vous votre abonnement a demarre le 15 aout vous aviez 15 jours pour vous retracter au dela vous etes engage pour la duree du contrat .

Cependant le contrat a t il ete signe? Car dans ce cas vous aurez peu de possibilite de casser le contrat

Si il n a pas ete signe et c est la que les chances sont plus grandes

conformément au premier alinéa de l'Article 1315 du Code civil qui énonce que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

vous lui demandez de vous fournir la copie du contrat par voie recommande avec votre signature démontrant votre souscription auprès de cet opérateur, à défaut de quoi, vous n'entendez rien régler de ce qui n'a jamais été de votre part un engagement.

Tenez nous informe ^_^

Réponses de la communauté

bastian.gianesini
bastian.gianesini
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Bonsoir j'ai signer un contrat mais j'avais anuler le pack série plus la dame m'a dit pas de soucis vous ne payerais plus 48'90 mais 34,90 sauf quelle ne pas enlever j'ai signer que faire ce n'est pas de ma faute

pierrickand
pierrickand
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@Adrien47315782

Un essai n'est pas forcément gratuit, et pas uniquement chez Canal+.
La définition du mot essayer ne renvoie à aucune notion de gratuité, dans aucun dictionnaire.
Ceux qui font des offres avec essais gratuits précisent le mot gratuit ou offert.

Légalement, il peut y avoir acceptation tacite passé un certains nombre de prélèvements non d'énoncés.
A voir également le cas d'une utilisation reconnue d'un service en ligne (si jamais ils disposent de leur côté d'historiques de connexion/utilisation), car c'est difficile dans ce cas de plaider un abonnement non voulu.
Ce sera surtout à l'appréciation d'un juge en cas de recours jusqu'en justice.
Essayez déjà de voir avec le service réclamation ou un médiateur ensuite, si vous trouvez un arrangement à l'amiable.

Adrien47315782
Adrien47315782
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Bonjour,
J'ai voulu essayé l'abonnement proposé en décembre et voilà que je m'y prends trop tard pour mettre fin à mon abonnement... En plus d'avoir été prélevé pendant le mois d'essai (qui en fait n'était PAS un mois offert, bref, passons !)
Je n'ai pas signé le contrat électroniquement, j'ai par contre rempli mes informations de paiement avec ma carte bancaire : est-ce que cela fait office d'une preuve d'engagement de ma part ?
Merci d'avance à ceux qui répondront.

LUOYI45294013
LUOYI45294013
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j'ai signé pas le mandat de prélèvement ,mais je trouve il été prélevé plusieurs mois sur mon compte . le conseiller m'a dit j'ai accepté un mois gratuit quand j'abonné internert bouygue????

CHRISTINE45955085
CHRISTINE45955085
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j'ai pris une offre canal + et Disney 19.90€ LE 2 décembre 2020 a partir de la TV d' orange ou je n'ai pas les frais d'accès a payer car c'est une promo le service client d'orange me le confirme , Je vois sur canal + que je vais devoir payer les frais d'accès 50€ , je suis pas d'accord alors je resilie mon abonnement tout dessuite , je n'ai pas signer mon contrat avec canal , aujourd hui je reçois une facture de 67€91. aujourd hui je resilie par courrier a nouveau on est le 23 novembre et je leur envois un cheque pour le moi de 17e 91 en ce qui concerne le prélèvement de canal a ma banque je l'ai fait rejeter pendant 3 mois .

Marianne44108813
Marianne44108813
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Bonjour,

Nous avons réussi ce jour à résilier sans frais un abonnement Canal+ (1 mois gratuit puis engagement 2 ans, nous avions passé le délai de rétractation de quelques jours) grâce à l'article L221-16 du code de la consommation. J'ai eu plusieurs personnes au service résiliation, tous me disaient qu'il était impossible de résilier, que nous aurions dû nous y prendre plus tôt, etc. Et après avoir découvert l'astuce sur ce forum, il m'a suffi de citer cet article pour que le ton change instantanément ("un particulier qui a fait l'objet d'un démarchage par téléphone n'est engagé que lorsqu'il a signé les documents envoyés par le professionnel ou lorsqu'il a donné expressément son consentement par Internet."). Bien sûr je n'avais signé ni contrat ni mandat de prélèvement.

Je confirme donc que cet article est notre meilleur allié contre ce qui s'apparente à de la vente forcée !!!
Merci beaucoup aux membres de ce forum pour leurs conseils précieux !

JULIEN37066571
JULIEN37066571
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Merci pour la réponse, je procède à l'envoi du courrier ce jour

fifou944
fifou944
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Bonjour. Je souhaite résilié mon contrat avant la date d'anniversaire. J ai donc envoyé une mettre recommandé avec ma lettre de résiliation mais J ai oublié de la daté et de la signé en bas. Dois-je renvoyer un recommander ou c'est bon? Merci...

Bonjour
Pour infos et vous pouvez jouer la dessus sur le fait d une demande de renseignement et qu on vous a mis l abonnement en place

Votre courrier doit etre envoye a cette adresse
Par voie Ar c est préférable

Canal+/Canalsat - Service résiliation - TSA 86712 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9,

Sachez qu'en vertu de l'article L221-16 du code de la consommation, un particulier qui a fait l'objet d'un démarchage par téléphone n'est engagé que lorsqu'il a signé les documents envoyés par le professionnel ou lorsqu'il a donné expressément son consentement par Internet. En conséquence, vous n’êtes redevable d'aucune somme envers Canal+. De plus, il faut rappeler à cette chaîne que l'article L121-12 du code de la consommation interdit à tout professionnel de facturer des services non préalablement commandés.

Arnaud22736930
Arnaud22736930
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Bonjour,

Alors à priori le contrat n'est pas signé. J'ai une demande dans mon espace client qui m'informe de devoir signer l'accord de prélèvement/contrat. Et quand je clique dessus, j'ai bien un PDF du contrat qui s'affiche avec une case à cocher pour le signer (case que je n'ai bien entendu pas cochée) et j'ai de suite fait annuler.

Donc rien de signer pour le moment.

Si j'ai bien compris, j'ai donc simplement à envoyer un courrier postal avec une demande de mon contrat signé sans quoi je ne paierai pas la suite avec l'article en question ?

Cordialement,
Arnaud.