ARTICLE 12 – VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION
En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal,
Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en
application des articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé
dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre (cachet de
la Poste faisant foi) en écrivant à: GROUPE C+ Service rétractation, TSA 86712–95905
CERGYc+tPONTOISE CEDEX 9. La date d'acceptation de l'offre correspond à la date de
souscription de l'Abonnement. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa
disposition sur les sites client.canal.fr et boutique.canal.fr
Dans le cadre d'un abonnement impliquant la livraison d'un décodeur
C+, le délai de rétractation de 14 jours débutera à compter de la mise à disposition dudit
C+l par GROUPE
décodeur en point relais ou de la livraison au domicile de l'abonné.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuellement
prélevé au titre de l’Abonnement et/ou d’une ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la réception par C+/GROUPE C+ de la demande
de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en
accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Equipements fournis par C+/ GROUPE
C+ à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné
ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution des
Equipements C+l.

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https://assistance.canal.fr/questions/1651595-souscrit-co...