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refus de résiliation après augmentation des tarifs

John16326195
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Bonjour,
lors du renouvellement de mon abonnement le service canal+ de base a été augmenté de 2€. Selon la loi, je dispose d'un délais de 4 mois après avoir été informé pour me rétracter dans le cas d'un tel changement.
J'ai donc demandé l'arrêt de mon abonnement avec un courrier recommandé et accusé de réception. Le service client m'a répondu que m'a demande n'était pas valable et que je devais attendre la date de renouvellement de mon abonnement (11 mois). Dois-je faire appel à mon assistance juridique pour être entendu ?
Merci de vos retours.

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pierrickand
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Bonjour

Cette histoire de délai de 4 mois n'est pas valable pour des contrats à tacite reconduction d'abonnement TV tels que ceux de Canal+.
C'est uniquement le délai mentionné sur le contrat qui est valable.
Article 8.7 des CGA, ils mentionnent une information des augmentations au plus tard 2 mois avant l'échéance (ce qu'il font en avertissant de l'augmentation sur l'email de rappel de la date limite de résiliation entre 1 et 3 mois avant cette date limite, qui est 1 mois avant l'échéance), et une résiliation possible suivant l'article l'article 10 qui précise cette condition de résiliation au plus tard 1 mois avant l'échéance.

Réponses de la communauté

109060
109060

109060

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Bonjour.
Sauf erreur de ma part, le dernier texte en vigueur est :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Cela semble en conformité avec mon contrat de reconduction tacite (contrat annuel) Indication d'une augmentation de 1.09 euro
Mail 1 mois 1/2 avant échéance.
Date de résiliation dans un encadré apparent.
Dans ce cas précis, aucune possibilité de recours après la date d'échéance si aucune action de ma part.
En dehors de cette règle, il y effectivement des possibilités si non conformité.

Claude.

pierrickand
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Ok, merci pour ton retour.
Car franchement c'était très désagréable d'avoir un message de ta part qui soit directement à l'attaque envers ma réponse à cet abonné, alors même que j'indiquais une information parfaitement correcte.

Char Hanté
Char Hanté

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@Pierrickand,

J' avais lu ceci :

En cas d'augmentation de tarif, celle-ci ne peut intervenir qu'au renouvellement de l'abonnement.

Que j'avais mis en résonnance avec cet extrait du post initial de ce sujet :

Le service client m'a répondu que ma demande n'était pas valable et que je devais attendre la date de renouvellement de mon abonnement (11 mois).

Mais ta dernière réponse m'a surpris, j'ai donc été relire le sujet initial et j'ai vu que l'abonné parlait vraisemblablement d'un abonnement de 12 mois ( et non pas de 24 mois comme le mien), et que l'augmentation dont il parle a donc été faite en fin d'abonnement, et non pas en cours de celui-ci.

Le but de ce forum étant d'apporter des informations correctes, effectivement dans un tel cas, ce sont les CGA dûment acceptées lors de l'abonnement qui s'appliqueront.
Dans le cas d'une augmentation en cours d'abonnement par contre, les articles évoqués pourront être opposés. Des juges ont d'ailleurs validé des décisions en faveur des abonnés dans de tels cas.

Cependant, une loi est évolutive au travers des jugements rendus (jurisprudence), le dernier degré étant la Cour de Cassation, j'ignore si Canal+ en est arrivé à ce stade.

pierrickand
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@Char Hanté
Je ne sais pas ce que tu as lu dans le lien de 109060, mais la conseillère d'UFC que choisir indique exactement ce qui présent sur les CGA, et que j'avais mentionné.

  • L'augmentation possible à l'échéance.
  • Le délai de 2 mois de prévenance pour cette augmentation avec possibilité de résilier.
  • L'envoi de l'email de rappel de la date limite de résiliation.

A partir du moment où les informations sont envoyées par Canal+ dans les délais, elle ne donne aucune carte pour résilier hors délai. Elle dit que c'est possible uniquement en l'absence de ces informations.

Peux-tu m'expliquer clairement en quoi cela confirme tes propos et contredis les miens (vu que tu n'étais pas d'accord avec ce que j'indiquais)?

Concernant cette histoire d'article concernant les services de communication électronique, c'est un fait, pas une interprétation, Canal+ n'en es pas un, il suffit de lire le code des postes pour ça. Et ça a avait été expliqué sur l'ancien forum.

Si des juges ont rendu des avis favorable pour des abonnés Canal+ en se basant sur un article dédié aux services de communication électronique, alors j'ose espérer que Canal+ a fait appel. Si non, tant mieux, pour les abonnés concernés.

Char Hanté
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Merci à 109060 de confirmer ce que j'avais indiqué.

Attendons maintenant la réponse de Pierrickand, spécialiste en ° courts ( et Pinocchio pour se dédire ), et juriste patenté :

Ici même, tu fais une erreur en mettant un lien vers un site qui fait allusion à article de loi qui ne concerne pas Canal+ (car il n'est pas un service de communication électronique), mais non, là non plus, tu n'arrives pas à reconnaître cette erreur (qui n'est pas dramatique, ce n'est pas grave).

Il faut donc croire que même les juges commettent cette erreur puisqu'il ont déja rendu des jugements en faveur des abonnés, et que les recommandations énoncées par les juristes d'UFC Que Choisir seraient fausses ?
Mais bon si Pierrickand est le seul dans l'univers à savoir bien interpréter les lois, il serait vital qu'il donne de son temps au Ministère de la Justice et à l'Assemblée Nationale pour les écrire plutôt que de balancer 100 messages par jour ...

109060
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109060

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Bonjour.

Pour info, un lien assez détaillé et simple sur le problème de reconduction tacite :

https://www.leparisien.fr/economie/mon-abonnement-canal-a...

Claude.

pierrickand
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@Char Hanté

Non je n'ai absolument pas déformé un débat.
Avant même que tu interviennes sur cette histoire de numéros, Indoaez parlait de numéro taxé et renvoyait vers 2 sites qui disaient que le numéro était surtaxé. Surtaxé = violet, pas gris.

Moi j'ai utilisé le terme gratuit (qui est littéralement utilisé à côté des numéros gris au sujet du service. Et au passage, UFC que choisir considère aussi qu'un numéro gris est gratuit, mais ça tu n'en parle pas...). Et quand tu es intervenu pour dire qu'un numéro gris était potentiellement payant suivant l'abonnement de chacun, je t'ai dis dès le début que j'étais d'accord avec ça, mais que ce n'était pas le problème évoqué avec Indosaez.
C'est toi ensuite qui as insisté sur cette histoire de numéros, sans tenir compte du fait que j'étais d'accord avec toi (j'avais beau te dire que j'étais d'accord, tu continuais comme si je ne l'étais pas), ni que ton explication ne pouvait pas être en accord avec Indosaez. Et qui plus est par la suite en parlant toi même de numéro gris avec un tarif de numéro violet (montrant la totale incohérence et contradiction de tes propos).
Tout est écrit noir sur blanc, tu n'as qu'à reprendre le la discussion dans l'ordre à tête reposée.

Tu es en train de me faire une leçon de morale, mais tu es incapable de l'appliquer à toi même.
Soit capable d'assumer les incohérences et contradictions des tes propos.
Comme je te l'ai dit à plusieurs reprises, je suis parfaitement capable d'accepter des erreurs, mais face à des incohérences et contradictions flagrantes, non, j'insiste.

Ici même, tu fais une erreur en mettant un lien vers un site qui fait allusion à article de loi qui ne concerne pas Canal+ (car il n'est pas un service de communication électronique), mais non, là non plus, tu n'arrives pas à reconnaître cette erreur (qui n'est pas dramatique, ce n'est pas grave).

L'article sur les clauses potentiellement abusives, pas de soucis, tu as parfaitement raison.
Sauf que cette clause des CGA de Canal+ au sujet des augmentations possibles à l'échéance n'a encore jamais été jugée abusive, depuis plusieurs décennies qu'ils procèdent ainsi (d'autres l'ont été par contre).

Char Hanté
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Pierrickand,
Que veux-tu que je te réponde ? Il n'y a rien à dire, je préfère te laisser dans la joie de croire que tu es le berger qui montre en permanence le chemin aux brebis égarées.

Par contre, je ne céderai pas sur un point : tu as déformé le débat afin de justifier un déni total.
C'est dommage car tu te dévalorises en procédant ainsi. Je pense sincérement que tu vaux mieux que cela en regard de tes qualités intrinsèques.

pierrickand
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@John16326195

Le lien que vous donnez concerne, comme indiqué dès la première ligne, les services de télécommunications électronique (donc les opérateurs de téléphonie/internet).

@Char Hanté, non je ne connais malheureusement tous les décrets et lois malheureusement.

Après si tu as des connaissances mieux que les miennes a ce sujet, n'hésites pas à compléter. Je ne peux pas tout savoir et ne suis absolument pas contre des compléments.

J'ai juste répondu à John16326195 que cette histoire de 4 mois ne concerne pas un contrat à tacite reconduction (et le fait qu'il indique se baser sur un article concernant les services de télécommunications électronique montre bien son erreur (et toi même tu mets un lien vers le site droitissimo qui ne sait pas de quoi ils parlent car font mention dans le titre d'abonnement Canal, mais d'un article de loi pour ce type de service, qui ne les concerne pas. Un grand bravo pour le sérieux et l'expertise de ce site, et ton analyse derrière...) C'est comme ceux qui parlent de Loi Châtel à chaque fois sur forum pour résilier au bout d'un an en payant le 1/4 restant), et j'ai indiqué que c'est le contrat qui est valable dans ce cas (et qui a jamais eu de recours à ce sujet d'ailleurs).
Avant de répondre à John16326195, j'avais fait une recherche rapide pour voir ce qu'il en était, et j'étais tombé sur des sites de conseils juridiques indiquant que seul le contrat entre les parties (pour ce type de contrat) peut mentionner un délai d'information pour l'annonce du délai de prévenance.

Après pour cette histoire de numéros, franchement réveille toi, je t'ai montré par A+B les contradictions de tes propos (tu confonds gris et violet), je t'ai montré que UFC que choisir était bien en erreur et qu'ils ont corrigé leur site depuis (ils disaient violet au lieu de gris et disent maintenant gris, qui est pour eux, soit dit en passant, considéré comme "gratuit", bien que ce soit relatif comme tu l'as montré).
Je t'ai dit dès le début de nos échanges que "oui, je suis d'accord avec toi, un numéro gris est potentiellement payant si on considère le forfait de chacun", mais que le débat avec Indosaez à l'origine portait sur le fait que lui et ces 2 sites disaient "violet" (violet = surtaxé ou taxe) et non pas gris.
Est-ce que tu es capable une bonne fois pour toute de comprendre?
Ni toi ni Indoasaez n'avez été capable de reconnaître votre erreur dans la discussion alors même qu'UFC que choisir l'a fait. Vous ne pensez pas que c'est vous 2 qui êtes dans l'erreur depuis le début?
Non, au lieu de ça tu insistes depuis des mois, a chaque fois de manière furtive sur des sujets sans aucun rapport, et refuses de répondre de manière assumée face à mes commentaires argumentés. Tu es vraiment pathétique...

Char Hanté
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@Gilles2Tlse,
Un article abrogé ne veut pas dire qu'il est caduc. Dans le cas présent, il s'agissait simplement d'un ajout de sanctions :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Pour le contenu concerné par le débat avec @john, le texte précédemment évoqué n'est donc pas modifié.

En outre, concernant un article juridique écrit par un site, et surtout en matière de droit français où maintes lois napoléoniennes sont encore valables de nos jours, il va de soi qu'un article de 2013 doit pouvoir lui aussi facilement être encore à jour .

Ceci dit, en tant qu'ardent défenseur des consommateurs, je dois reconnaitre que ton réflexe était sain. Car même s'il est inexact sur le fond, il est bon sur la forme.
En effet, si les consommateurs prétaient un peu d'attention à ce qu'ils signent, ce qu'ils lisent, ce qu'ils font, bon nombre de sociètés seraient plus enclines à respecter leurs droits fondamentaux au lieu de les piétiner au nom du profit et des bonus, ainsi que de la baisse des services et qualités

Attention les liens proposés par char Hanté envoient vers un article de 2013 et vers un texte de loi abrogé.
Renseignez-vous bien avant toute démarche illusoire. Le contrat de Canal stipule bien que vous devez anticiper votre action deux mois avant son échéance sinon il y a tacite reconduction.
Maintenant vous pouvez contacter le Service Client, ils préfèreront toujours perdre un client/abonné plutôt qu'un client désenchanté qui pourrait générer de la "mauvaise pub"...

En complement de l argumentation parfaite de @Char Hante vous avez cependant obligation concernant ces Articles de les mentionner sur votre courrier recommande (en effet ne pas mentionner votre intention de revoquer les prélèvements entraineraient un refus de paiement de votre part et donc la porte ouverte a des poursuites pour defaut de paiement )que vous enverrez ici
Groupe CANAL+
TSA 56718
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

En y joignant reponse du service client

Char Hanté
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Contrairement aux avis tranchés de Pierrickand qui n'a manifestement pas la capacité d'appréhender toutes les subtilités des lois et décrets ( depuis les n° gris, on est habitué ), votre cas est jouable en justice.

En effet, ce sera selon l'interprétation du juge saisi ( voir conclusion en bas de cette page :
https://www.droitissimo.com/consommation/telephonie-telev...

En outre, l’article R132-1 considére comme abusives (pour ne pas dire léonines, mais là je ne voudrais pas embrouiller Pierrickand avec des termes trop juridiques), certaines dispositions de contrats commerciaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Il faut aussi savoir que vous pouvez donc tenter de bloquer vos paiements puisque vous invoquerez l'article L121-84 et l'article R132-1 devant un juge.
Personnellement je ne pense pas que canal en arrive là. Tout d'abord parce qu'ils ont déja perdu des procés ( donc coûts à leur charge ), puis parce que selon l'importance de la somme cela n'ira pas loin :

  • Cabinet de recouvrement ( aucun pouvoir )
  • Huissier à l'amiable ( aucun pouvoir )
  • Puis selon l'importance de la somme, peut-être une procédure selon un cahier des charges ( ratio coût/gain espéré, montant dette, statistiques de recouvrement selon divers items,...)
John16326195
John16326195

John16326195

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Bonjour,
merci pour le lien sur l'article dans les CGA. Cependant elles ne font pas tout. Il y a aussi la loi non ? Il me semble que je suis concerné par cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Cordialement

pierrickand
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@David36101565

Ne donnez pas votre numéro d'abonné en public sur internet. Ce n'est pas le service client ici mais un forum d'abonnés.

Êtes vous abonné depuis 3 mois?
Si oui, alors c'est Multisports, qui est offert 3 mois puis à 10€, comme indiqué sur les offres d'abonnement et les contrats. L'option se retire depuis l'espace client page abonnement.

Si ce n'est pas ça, regardez ce qui a changé (modification de votre formule d'abonnement ? Fin d'offre promotionnelle à l'échéance qui était prévue sur le contrat ?), et contactez le service client en cas de problème depuis la page de contact de l'espace client, problème d'abonnement puis réclamation.

Pour votre souci d'accès aux chaînes, ouvrez votre propre sujet et donnez plus de précisions sur le matériel, mode de réception, et la description du problème. Ou contactez le service client demain.