Sujet en attente de réponse
A toutes fins utiles et en dernier recours.
- 109060
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
Bonjour.
En cas de litige avec Canal + non résolu et après avoir effectué toutes les démarches prévues dans les CGA de canal (article 13-1), il reste la possibilité d'un recours auprès du greffe de proximité.
CGA :
https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-...
Formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Explication en détail :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520874/saisir-...
Cette action implique de bien connaitre votre dossier et d'avoir effectué les contrôles nécessaires.
Claude.
Réponses de la communauté
- patrice34840214
- Niveau
- 0
- 13 / 100
- points
Changement de banque pour prélèvement
- Olivier - Equipe CANAL
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
- Equipe
Bonsoir 109060,
Merci pour ce partage.
Excellente soirée à vous.
