Sujet en attente de réponse
A toutes fins utiles et en dernier recours.
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Bonjour.
En cas de litige avec Canal + non résolu et après avoir effectué toutes les démarches prévues dans les CGA de canal (article 13-1), il reste la possibilité d'un recours auprès du greffe de proximité.
CGA :
https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-...
Formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Explication en détail :
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520874/saisir-...
Cette action implique de bien connaitre votre dossier et d'avoir effectué les contrôles nécessaires.
Claude.
Réponses de la communauté
- patrice34840214
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