Sujet en attente de réponse
Loi sur la résiliation
- Hichem10448876
- Niveau
- 0
- 13 / 100
- points
Bonjour,
Je suis confronté à la problématique suivante, ma date d'échénace est passée et mon abonnement à doubler pour me retrouver à 65€ par mois.
J'avais cru comprendre qu'une loi parue le 01/06/2023 nous permettait de résilier facilement nos abonnements désormais parce que le système de résiliation à l' échéance de Canal + est tout bonnement un moyen de "piéger" ses clients et de les engager à nouveau.
Je ne comprends pas pourquoi Canal + ne respecte pas cet engagement et demande l'envoi d'un courrier LRAR postal ( contraignant ) pour les réclamations ou demandes de résiliation d' abonnement.
Ci dessous l' article trouvé:
À compter du 1er juin 2023, les entreprises devront permettre à leurs clients de se désabonner facilement et sans frais. « Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », peut-on lire dans l’article L215-1-1.
Cette obligation fait partie de la loi du 16 août 2022 concernant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Réponses de la communauté
Bonjour,
Merci à Peanuts et 109060 pour vous info dont je retiens principalement du lien donné ce passage qui nous concerne :
.
Sans modifier les conditions générales de rupture contractuelle, ce décret offre aux > consommateurs une nouvelle modalité de résiliation lui évitant, par exemple,
l’envoi d’un courrier recommandé ou d’autres démarches plus complexes visant à > ralentir ou décourager les démarches de résiliation.
.
Donc tant que Canal ne modifiera pas ses CGA il faudra toujours, même en 3 clics, résilier au plus tard 1 mois avant notre échéance .
A noter toutefois que de plus en plus de packs complémentaires sont a engagement mensuel
Voir mon en 1ere pièce jointe mon abonnement tel que je l'ai découvert récemment
et sur la 2eme tel qu'il était avant.
Ils vont peut-être enfin se décider de faire "sauter" cette clause ?
Pour l'instant rien de changé je viens de recevoir le mail me donnant la date limite du 31 aout pour mon échéance du 30 septembre.
- 109060
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
Bonjour.
En complément à la réponse ci-dessous, il n'y a pas sauf erreur de ma part une remise en question de la date butoir qui est pour l'instant d'un mois avant l'échéance.
La loi relative à la reconduction tacite n'est pas été abrogée.
Par contre le motif souvent utilisé "on n'a pas reçu votre demande de résiliation" ne sera plus d'actualité.
Claude.
