Bonjour bleuazur.

Il y a une clause dans les CGA pour une changement de domicile :

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement
certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de
télévision au sens de l'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la
première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. "
En cas de résiliation anticipée après la première reconduction du contrat d’Abonnement pour
changement de domicile ou évolution du foyer fiscal, l’Abonné devra transmettre concomitamment à sa
demande de résiliation à CANAL+/GROUPE CANAL+ :

• S’il s’agit d’un changement de domicile, un justificatif de moins de six (6) mois attestant de son
changement de domicile (quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone
fixe) ainsi qu’un second justificatif datant de moins de neuf (9) mois faisant état de son ancienne
adresse (quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe).
• S’il s’agit d’une évolution du foyer fiscal, l’abonné devra transmettre à CANAL+/GROUPE CANAL+ une
attestation de l’administration fiscale datant de moins de six (6) mois justifiant sa demande au titre de
l’évolution du foyer fiscal.
La prise en compte de la demande de résiliation anticipée du contrat d’Abonnement pour ces motifs
sera effective à la fin du mois suivant la réception des justificatifs.

Reste a voir si il est dans les conditions requises pour résilier à cause de cette petite phrase :

à tout moment à compter de la première reconduction.

Claude.

Ce n'est pas un motif légitime...