Sujet en attente de réponse
incident sur ma ligne free box pas d'internet du 13/07/2023 au 06/08/2023
- MAUNOIR37008357
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ma ligne internet a été coupée après une internvention d'un technicien par inadvertance du 13/07 au06/08/2023
durant cette période je n'ai pas pu accéder à votre service canal+
je demande donc un rembousement sur cette période
merci
Réponses de la communauté
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Bonjour.
En complément à la réponse d'Aurore, voir aussi auprès de FREE sur la possibilité d'un dédommagement ou autre.
Il est clairement indiqué dans les CGA que Canal décline toute responsabilité dans ce cas précis :
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
GROUPE CANAL+ ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption
dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, telle que définie à
l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Par ailleurs, GROUPE CANAL+ ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un
ou plusieurs programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de GROUPE CANAL+ (tels
que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des
Fournisseurs d’Accès à Internet…).
Claude.
