Sujet en attente de réponse
Résiliation avant fin de contrat de l'abonnement
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible de résilier mon abonnement Canal+ avant la fin de son contrat?
A ce jour, je suis abonné jusqu'au 30/09/2024 ( abonnement 24 mois), si je me désabonne maintenant aurais-je des frais à payer ?
Merci de me répondre, bonne après midi à vous.
Réponses de la communauté
- gmfh
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Bonjour,
Avez vous eu la réponse à cette proposition d'utiliser ce texte de loi pour les abonnements Canal?
Merci
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merci beaucoup !!
- 109060
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Bonjour.
Il y a une nouvelle règlementation depuis le 1er janvier 2023 (FAI):
Extraits :
De quel montant le consommateur devra s’acquitter en cas de résiliation anticipée, c’est-à-dire pendant la période d’engagement ?
les sommes dues au titre de la résiliation anticipée :
Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la résiliation par le consommateur intervient à partir de la fin du douzième mois, le consommateur n’est pas redevable des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir, sauf si le contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision, etc.). Dans ce cas, le consommateur pourra être redevable auprès de son opérateur de 20% maximum des sommes restantes dues au titre de la durée d’engagement contractuel restant. Pour connaitre le montant exact des sommes dues, le consommateur peut se référer au contrat le liant à son opérateur ou contacter ce dernier.
les frais de résiliation :
En plus du paiement des sommes restantes dues, le fournisseur de services de communications électroniques peut facturer au consommateur « des frais de résiliation ». Ces frais ne seront exigibles qu’à la condition qu’ils soient expressément prévus par le contrat.
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/q...
Vérifiez auprès du service réclamation au 09.70.82.08.15.(non surtaxé) si cette règlementation est applicable pour les abonnements avec engagement de Canal +.
Si oui, mettre en place le processus de résiliation ave le service clientèle (lettre recommandée avec la date précise de résiliation de votre choix).
Si vous avez un doute sur la réponse de Canal par rapport à cette règlementation, contactez la répression des fraudes pour vérifier vos droits dans cette situation.
https://signal.conso.gouv.fr/fr/comment-ca-marche
Le problème est d'intégrer Canal dans des textes qui concernent les opérateurs (FAI), comme si il était tout seul dans son coin avec sa propre règlementation.
N'hésitez pas a revenir vers nous sur la résolution de votre demande.
Claude.
