Sujet en attente de réponse
Suppression de Disney+ = motif de résiliation légitime à effet immédiat ?
- Nom de l'auteur
- basmil91 utilisateur
- Publié le
- 2 novembre 2024
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- il y a 23 jours
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Bonsoir, ayant le pack ciné séries qui inclus Disney+ , ce dernier sera supprimé au 31/12. Il s’agit bien d’un motif de résiliation légitime à effet immédiat ? En attente de vous lire. Merci d’avance.
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Réponses de la communauté
Bonsoir.
En complément à la réponse de GEMINI.
A une époque la modification unilatérale d'un abonnement, dans le cas présent, la suppression d'une chaîne comprise dans votre contrat était un motif légal pour résilier hors échéance.
En se basant sur le lien suivant qui à l'origine concerne les FAI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
Extrait :
Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
Vous pouvez vérifier auprès de la répression des fraudes ci le point est valable pour un abonnement Canal via :
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF: DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Vous noterez que les textes en référence concernent les FAI, mais rien ne vous empêche de vérifier auprès de la DGCRF.
Claude.
Bonjour,
Très honnêtement, j’ai un doute que cela soit un motif légitime. Mais peut-être à voir avec le service client…
Après, j’avoue que des clients se sont abonnés, justement parce qu’il y avait Netflix, Disney+… très clairement en supprimant ce service, ça peut se tenter…