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Pas de droit de rétraction chez Canal+ violation du code du commerce art 221-18
- Abonne-E53G1336
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Bonjour, j'ai rétracté mon abonnement Canal+ juste après l'avoir souscris. Conformément au code du commerce article L. 221-18, je devrais être remboursés des sommes versées. Mais on ne m'a toujours pas remboursé après 1 mois. Le conseiller Canal+ en ligne me dit que je n'ai pas le droit à cette rétractation (!) Sur mon compte, impossible de faire une réclamation. Canal+ en pleine illégalité pour tirer ses marges vers le haut en fin d'année? C'est dommage, ils ont perdu un client, je n'utiliserai plus jamais leurs services. Je demande aussi à ce qu'ils suppriment toutes mes données personnelles dans leur système. Merci.
Réponses de la communauté
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Bonsoir Christophe.
Si j'ai bien compris le problème est le refus du droit de rétraction.
Extrait :
conseiller Canal+ en ligne me dit que je n'ai pas le droit à cette rétractation (!)
Sinon pour le remboursement c'est 14 jours.
Extrait :
au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement
Claude.
- christophedu13250
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Bonjour,
Je crois que le remboursement en cas de rétractation peut mettre jusqu'à 6 semaines.
- 109060
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Bonsoir.
Si vous considérez que vous êtes en conformité avec la règlementation en vigueur sur votre droit à la rétractation il faut dans ce cas faire un signalement à la répression des fraudes comme préconisé par Bercy infos :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-distance-...
Je remets le formulaire de rétractation et les informations attachées pour une vérification de votre part.
https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/FORM...
Concernant la réclamation, si non accessible via votre espace client/Contact/Abonnement ainsi que le "Responsable du dialogue clients" même topo mais en cliquant sur "en savoir + sur votre recours" en bas du formulaire vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour une explication écrite :
https://static.canal-plus.net/boutique/espace-client/form...
Envoi par LRAR.
Pour la suppression des données, il faut aucun abonnement actif avant une demande effective de votre part.
Claude.
- JM0805
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Bonjour;
Signalez le problème à la DGCCRF via signal.conso
https://signal.conso.gouv.fr/fr
D'(apres plusieurs retour sur ce forum, ils contactent Canal, qui s'empresse de repondre et regler le probleme quand ils sont dans l'illegalité.
