Bonsoir
Pour résilier avant l échéance il faut un motif légitime
Qlq infos:
motif legitime resiliation:
Ceci peut éclairer votre lanterne :
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances...
Petites infos:
Concernant le motif qui invoque une impossibilité de réception il faudrait déménager dans un endroit où le sat, la TNT et l ADSL ne passent pas
Dans une grotte ???lol
Problèmes financiers sérieux : joindre les pièces justifiant par exemple une situation de surendettement duement reconnue par les services concernés
Licenciement: il faut au moins une changement radical et insurmontable dans les revenus(faut prouver cela), par exemple si un seul membre du foyer est licencié et si celui-ci touche une allocation chômage , canal peut refuser, mais bon tout ceci est à négocier
Pensez au médiateur canal!
Décès : si le contrat est au nom exclusif de la personne décédée, la résiliation est effective de plein droit , de manière rétro active à la date du décès après , évidemment avoir envoyé par courrier avec A.R le certificat de décès
Tous les cas doivent être soumis au service client canal, justificatifs à l' appui
Après canal peut être d accord ou pas
Il vous restera alors le recours au médiateur
Et après , ce sera au juge de trancher après saisine de celui ci par là abonné demandeur
Bref: sauf pour le cas du décès , ou le déménagement en Australie, il n'y a rien d automatique, rien n'est dû, c est aux deux co contractants de trouver un terrain d 'entente
Sans motif légitime, pas de résiliation anticipée possible, c est un contrat d'abonnement, il lié les deux cocontractants jusqu'au terme du contrat
En doctrine, un contrat a une force de "loi" entre les contractants
En droit privé il y a un adage qui dit: la convention fait la loi entre les parties contractantes
Adage repris dans le code civil :
Art. 1103. - Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1193. - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
- Art. 1104. - Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
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