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panne internet abonnement suspendu
- CHRISTOPHE3864822
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Bonjour,,
mon accès internet est en panne depuis 3 semaines, "probléme sur le réseau filaire cuivre", et la réparation n'est prévue que pour la mi juillet. Je n'ai plus accès à la TV ni internet. Est il prévu un remboursement de l'abonnement à mes contenus (peu d'espoir) ou faut il négocier une indemnisation avec le FAI fautif mais non prévue dans le contrat d'accès à internet
Merci de votre aide ou expérience sur le sujet
cordialement
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- Indosaez
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Bonjour
L operateur a une obligation de service
Orange, SFR, Free, Bouygues... Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.
En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
Demander la résolution du contrat
Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
Dès lors que le service n'est pas disponible, et ce, quelle qu'en soit la raison, le F.A.I. ne peut percevoir le prix de l'abonnement. L'usager est donc en droit de demander le remboursement des sommes prélevées (art. 1376 du Code civil).
Concernant Canal eux ne sont pas responsables puisque votre choix de reception ne vous est pas impose c est donc vers le FAI qui faut se retourner
Seule possibilte que Canal peut vous proposer c est soit une alternative au mode de reception ou une suspension de l abonnement mais un minimum est de 3 mois (si mes souvenirs sont bons)
Vous pouvez toujours tenter le coup aupres de canal mais pas sur que vous obteniez un geste co
