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Recouvrement de la créance de votre abonnement ?ce que vous devez savoir sur vos recours

Indosaez
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Bonjour a toutes et a tous

Ce sujet va provoquer un séisme car les fournisseurs détestent qu on dévoile leurs methode mais pour un bon nombre d entres vous cela va peut être vous rendre service car les cas se reproduisent de plus en plus sur cette assistance et surtout savoir quoi faire lorsqu un fournisseur sort l artillerie lourde enfin tente le coup donc il faut que vous soyez informe de vos Droits si vous avez des Obligations legales vis a vis de vos créanciers il ne faut pas fermer les yeux systématiquement et payer et plus particulièrement sur ces nombreux courriers que certains ont deja du recevoir vous réclamant un impaye et des frais pouvant dépasser l entendement

Avant toute chose il s agit de vous faire part d informations éventuelles dans le cas ou vous avez resilie mais celle ci n est pas tenu pour compte malgre les confirmations,des difficultés financières ,des reconductions a votre insu ....

Attention
vous aurez difficilement gain de cause si vous avez résilie tous bloquer sans motif légitime et justifie et acte par Le fournisseur et quel qui soit

car derriere chaque fournisseur un service juridique existe et connaissent parfaitement leur sujet et les très nombreux recours dont on ne peut se douter quand ce domaine est pas maitrise

De meme vous avez bloque vos prélèvement sans information ecrite au fournisseur ? le contrat est rompu unilatéralement et l ensemble des sommes dues devient automatiquement exigibles
En effet vous passez un contrat et bloquer des prélèvements sans prevenir et les ennuis ne feront que commencer

Pour les autres cela va peut etre vous aidez dans vos démarches

Droits du débiteur

Les sociétés de recouvrement ont recours à divers moyens de pression en vue d'inciter le débiteur à payer les sommes dues au mandant. Pour ce faire, elles utilisent principalement des courriers (lettres de relance, courriers menaçant de poursuites...) ou des appels téléphoniques.

Mais les moyens mis en oeuvre par ce type de société ne sont pas sans limite (Intrum Justitia, Hoist finance, Credirec, Neuilly Contentieux.et bien d autres )
Les tribunaux contrôlent et sanctionnent ainsi certaines méthodes utilisées lorsqu'elles sont considérées comme abusives. C'est notamment le cas des procédés constituant une atteinte à la vie privée du débiteur (notamment lorsque celui-ci est harcelé à son domicile ou sur son lieu de travail) ou de ceux constitutifs d'une tromperie (copie d'un faux acte d'huissier d absence de titre exécutoire lors des relances ou de détail de la dette voir dans certains cas des menaces extremes voir harcelement caractérisé

Par ailleurs, des textes règlementent l'activité de ces sociétés notamment en ce qui concerne l'imputation des frais de recouvrement et le contenu des lettres de relance adressées au débiteur.

Frais de recouvrement
L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Ce qui a permis à la Cour de cassation de trancher en faveur du consommateur dans un arrêt du 25 mai 2010 : dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte "prescrit par la loi" et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier (la société) et non du débiteur (le client).

Donc si on vous facture des frais ne PAYEZ PAS

Mentions obligatoires
La loi impose également des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. Ces courriers doivent ainsi comporter :

  • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable;
  • les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;
  • le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier

en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991;

  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

un petit article interessant
https://www.google.fr/amp/s/amp.agoravox.fr/tribune-libre...

Il faut systématiquement lorsque vous recevez ce type de courrier EXIGER le titre exécutoire. Bien sur vous ne l aurez jamais et ca rend nulle la procedure de Recouvrement

La loi oblige comme evoquee ci dessus et impose des regles bien spécifiques

Par ailleurs ne traiter jamais avec eux traiter mais uniquement avec le fournisseur si on vous dit c est en contentieux Ok c est a eux que vous payez le service pas a l huissier

Un petit courrier en rar uniquement si vous n arrivez pas a être entendu
Copie des courriers reçus
Exiger le titre exécutoire au fournisseur apres tout c est lui qui a lancer la procedure et vous pouvez deposer plainte contre le fournisseur et la societe de Recouvrement si ils ne vous le fournissent pas en cas de maintien de procédure (ce cas n arrive jamais ou a de tres rare exception)

Par ailleurs le Code Civil Article 1315 mentionne ceci et a son importance

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

vous lui demandez de vous fournir la copie du contrat avec votre signature démontrant votre souscription auprès de cet opérateur, à défaut de quoi, vous n'entendez rien régler de ce qui n'a jamais été de votre part un engagement.

Et tous les justificatifs a envoyer a cette adresse

Responsable du dialogue clients
Groupe CANAL+
TSA 56718
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Soit la procedure sera classee soit on vous donnera tord et elle doit etre justifiee et il faudra saisir le tribunal compétent si vous estimez etre dans votre droit

En aucun cas ne les payer régulariser directement aupres du fournisseur
j ai pu voir des cas ou certains ont payes ces organismes et voir le fournisseur continuer a poursuivre le débiteur pour non Recouvrement de la creance

Réponses de la communauté

Bonjour loulou215834,

En vous connectant à votre Espace Client, vous devriez avoir la notification vous permettant de régulariser votre situation.

Egalement, vous pouvez joindre notre Service Clients via la rubrique Contacts.

loulou215834
loulou215834
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Je ne reçois plus de message concernant le règlement de ma dette envers C+

Pourquoi car aimerais régler et pouvoir bénéficier de nouveau des chaînes canal plus

Merci de votre réponse

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**Numéro d'abonné et pièce jointe édités par l'équipe de l'Assistance CANAL+. Pour rappel, nous vous invitons à ne pas communiquer vos informations personnelles par souci de sécurité**

Bonjour,

Si vous avez été abonné à votre insu ou si votre offre a été modifiée sans votre accord, je vous invite à vous rapprocher de notre Service Clients.

Rendez-vous alors sur cette FAQ sur laquelle nous partageons notamment un numéro non surtaxé.

Je vous souhaite une bonne journée.

RENE38463105
RENE38463105
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.ces.problemes.c.est.au.moment.de.l.installation.de.la.fibre.
a.vous.mettre.un.abonnement..canal+alors.que.vous.etes.déja.abonné.depuis..1985.
sans.que.je.sois.au.courant.n.y.ma.signature.
avec.un.autre.n°.d.abonnement..merci.

Indosaez
Indosaez
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@David4160836
Justement le Silence du cote du créancier n est pas a leur avantage
Saisissez le mediateur fevad

https://www.mediateurfevad.fr/

En joignant copie des courriers et les lignes de prelevement

David46140836
David46140836
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Merci, a vous, j'ai ce soucis actuellement ou je ne me suis jamais engagé auprès d'eux et il me débitent tous les mois et impossible de résilier il ne réponde même pas à mes courriers et ne m'appelle pas non plus, simplement il me menace de recouvrement

pierrickand
pierrickand
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@Alain9122415

Aucun abonné ici ne dispose de votre contrat.

Allez sur votre espace client pour l'avoir ou contactez le service client.

Indosaez
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@jeje180

Un conseil simple a 4,50€ résiliez comme ca vous réglerez le probleme d escroqueries
Affaire classee suivant :-)

PS : jéjé180, traiter Canal+ de voleur, sans apporter de preuves ou étayer ses propos, peut être considéré comme de la diffamation.

Prévenez votre assistance juridique au cas où ... Embarrassé Surpris

Jeje180,

Tout d'abord, me permettez-vous de vous dire que vous êtes lassant ? Car aprés vous être immiscé dans maintes autres débats sur ce forum pour lancer des interpellations n'ayant aucun rapport avec le sujet de la file concernée, voici maintenant que vous venez pour donner un avis qui n'a rien de constructif.

  

Je m'explique.

Avez-vous remarqué que le but de cette file était d'aider les abonnés qui pourraient être ennuyés, paniqués ou inquiets ? Et de leur donner des premiers conseils.

Donc en quoi le fait de dire que l'assurance juridique la plus belle et merveilleuse sélectionné par le plus intelligent au monde des humains, à savoir Jeje180, pourrait aider un abonné coincé dans l'immédiat ?

 

En outre, se vanter d'avoir été contraint de faire appel à une assistance juridique à trois reprises atteste que soit vous êtes un piêtre consommateur qui se met constamment dans des transactions peu claires et ne sait pas ensuite se débrouiller tout seul, soit dénote une potentielle crédulité en affaires. Je vous laisse choisir ! Vous avez deux heures, je ramasse les copies ensuite !

Indosaez
Indosaez
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Pas besoin d assurance de ce type étant moi même dans la partie amiable et juridique

Hello à tous les deux


Principe de base:
il ne faut jamais payer le recouvreur, mais le créancier principal, et ce même si une action commerciale de recouvrement est en cours

C'est plus compliqué que cela actuellement, car la grande mode dans l'externalisation du poste client est la cession de créances. Donc le recouvreur est devenu le créancier.

 

Il faut donc bien lire la lettre de relance qui doit d'ailleurs respecter certains impératifs.

 

De même bien vérifier aussi si la dette est prescrite ou pas ( une dette non titrée, c'est à dire sans décision de justice, est prescrite plus rapidement ).

La prescription est de 10 années pour un titre ( c'est à dire que vous pouvez potetntiellement être relancé pendant 10 ans ), et de deux années ( sauf cas exeptionnels ) dans les transaction avec des consommateurs particuliers ( BtoC) 

Soulever la prescription, si tant est que celle-ci est effective, entraine la caducité de la créance.

 

 

 

homer.
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Bonjour
Merci pour ces infos
Il faut bien insister sur le fait qu un recouvrement peut etre fait par une société commerciale de recouvrement de créances ou même un huissier
Ce dernier, sans titre exécutoire donc sans décision de justice, n a pas plus de pouvoirs qu une société commerciale de recouvrement
Un cabinet d'huissier peut donc faire les deux activités mais... À ce titre, celui ci ne peut se prévaloir , dans ses agissements et mentions faites dans les courriers de recouvrement, de mentions propres à sa fonction d'auxiliaire de justice
En matière d'auxiliaire de justice, l'huissier ne fait qu'executer une décision de justice, il doit donc à ce titre être pourvu d'un titre exécutoire délivré par un juge
Ainsi, le cabinet de recouvrement ou le cabinet d'huissier (agissant en tant que cabinet de recouvrement) n'agit que dans un but de récupérer , à l'amiable, des impayés
C est une activité commerciale qui est rémunérée par le créancier sur la somme récupérée auprès du débiteur
Principe de base:
il ne faut jamais payer le recouvreur, mais le créancier principal, et ce même si une action commerciale de recouvrement est en cours
Pour info il y a aussi le caractère juridique de la dette qui est important
Elle doit être liquide,exigible et certaine:
https://www.editions-legislatives.fr/recouvrement#5

Plein d'infos ici :
https://www.editions-legislatives.fr/recouvrement

Autre point important : il faut toujours payer ses dettes
Vous pouvez par exemple proposer directement au créancier un échéancier de versements
Celui ci donnera son accord ou pas à cette proposition
Mais si il est d'accord vous devrez vous tenir vos engagements

@+