Bonjour a toutes et a tous

Ce sujet va provoquer un séisme car les fournisseurs détestent qu on dévoile leurs methode mais pour un bon nombre d entres vous cela va peut être vous rendre service car les cas se reproduisent de plus en plus sur cette assistance et surtout savoir quoi faire lorsqu un fournisseur sort l artillerie lourde enfin tente le coup donc il faut que vous soyez informe de vos Droits si vous avez des Obligations legales vis a vis de vos créanciers il ne faut pas fermer les yeux systématiquement et payer et plus particulièrement sur ces nombreux courriers que certains ont deja du recevoir vous réclamant un impaye et des frais pouvant dépasser l entendement

Avant toute chose il s agit de vous faire part d informations éventuelles dans le cas ou vous avez resilie mais celle ci n est pas tenu pour compte malgre les confirmations,des difficultés financières ,des reconductions a votre insu ....

Attention
vous aurez difficilement gain de cause si vous avez résilie tous bloquer sans motif légitime et justifie et acte par Le fournisseur et quel qui soit

car derriere chaque fournisseur un service juridique existe et connaissent parfaitement leur sujet et les très nombreux recours dont on ne peut se douter quand ce domaine est pas maitrise

De meme vous avez bloque vos prélèvement sans information ecrite au fournisseur ? le contrat est rompu unilatéralement et l ensemble des sommes dues devient automatiquement exigibles
En effet vous passez un contrat et bloquer des prélèvements sans prevenir et les ennuis ne feront que commencer

Pour les autres cela va peut etre vous aidez dans vos démarches

Droits du débiteur

Les sociétés de recouvrement ont recours à divers moyens de pression en vue d'inciter le débiteur à payer les sommes dues au mandant. Pour ce faire, elles utilisent principalement des courriers (lettres de relance, courriers menaçant de poursuites...) ou des appels téléphoniques.

Mais les moyens mis en oeuvre par ce type de société ne sont pas sans limite (Intrum Justitia, Hoist finance, Credirec, Neuilly Contentieux.et bien d autres )
Les tribunaux contrôlent et sanctionnent ainsi certaines méthodes utilisées lorsqu'elles sont considérées comme abusives. C'est notamment le cas des procédés constituant une atteinte à la vie privée du débiteur (notamment lorsque celui-ci est harcelé à son domicile ou sur son lieu de travail) ou de ceux constitutifs d'une tromperie (copie d'un faux acte d'huissier d absence de titre exécutoire lors des relances ou de détail de la dette voir dans certains cas des menaces extremes voir harcelement caractérisé

Par ailleurs, des textes règlementent l'activité de ces sociétés notamment en ce qui concerne l'imputation des frais de recouvrement et le contenu des lettres de relance adressées au débiteur.

Frais de recouvrement
L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Ce qui a permis à la Cour de cassation de trancher en faveur du consommateur dans un arrêt du 25 mai 2010 : dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte "prescrit par la loi" et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier (la société) et non du débiteur (le client).

Donc si on vous facture des frais ne PAYEZ PAS

Mentions obligatoires
La loi impose également des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. Ces courriers doivent ainsi comporter :

• les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable;

• les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;

• le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier

en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991;

• l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

• la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

un petit article interessant
https://www.google.fr/amp/s/amp.agoravox.fr/tribune-libre...

Il faut systématiquement lorsque vous recevez ce type de courrier EXIGER le titre exécutoire. Bien sur vous ne l aurez jamais et ca rend nulle la procedure de Recouvrement

La loi oblige comme evoquee ci dessus et impose des regles bien spécifiques

Par ailleurs ne traiter jamais avec eux traiter mais uniquement avec le fournisseur si on vous dit c est en contentieux Ok c est a eux que vous payez le service pas a l huissier

Un petit courrier en rar uniquement si vous n arrivez pas a être entendu
Copie des courriers reçus
Exiger le titre exécutoire au fournisseur apres tout c est lui qui a lancer la procedure et vous pouvez deposer plainte contre le fournisseur et la societe de Recouvrement si ils ne vous le fournissent pas en cas de maintien de procédure (ce cas n arrive jamais ou a de tres rare exception)

Par ailleurs le Code Civil Article 1315 mentionne ceci et a son importance

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

vous lui demandez de vous fournir la copie du contrat avec votre signature démontrant votre souscription auprès de cet opérateur, à défaut de quoi, vous n'entendez rien régler de ce qui n'a jamais été de votre part un engagement.

Et tous les justificatifs a envoyer a cette adresse

Responsable du dialogue clients
Groupe CANAL+
TSA 56718
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Soit la procedure sera classee soit on vous donnera tord et elle doit etre justifiee et il faudra saisir le tribunal compétent si vous estimez etre dans votre droit

En aucun cas ne les payer régulariser directement aupres du fournisseur
j ai pu voir des cas ou certains ont payes ces organismes et voir le fournisseur continuer a poursuivre le débiteur pour non Recouvrement de la creance