Sujet en attente de réponse
C'est quoi les motifs légitimes de résiliation. Merci de votre aide. Philippe
- Nom de l'auteur
- bernadette38037197 utilisateur
- Publié le
- 29 septembre 2019
- Nombre de réponses
- 3 réponses
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- il y a plus de 4 ans
- sujet
- q
Bonjour,
Je voudrais connaître les motifs légitimes de résiliation chez Canal plus
- Thème
- Abonnement , Contrat
Réponses de la communauté
je ne regarde plus canal
sa me revient trop cher desole
Bonjour,
Il n'y a pas de liste officielle de motifs légitimes.
Il s'agit d'un accord entre Canal et l'abonné.
Si aucun accord n'est trouvé il faut passer par un médiateur.
Et si là aussi il n'y a pas d'accord, seul un juge au final peut décider du caractère légitime ou non de la demande.
En clair ce n'est pas Canal qui décide et qui défini les motifs légitimes.
Mais un juge de proximité peut le faire.
@bernadette38037197 bonjour
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