Il est interdit par la loi de mettre une date anniversaire, il est donc possible de résilié a tous moment son abonnement, comme il est interdit a une banque de compter des frais de succession en cas de décès du titulaire du compte.
orale n° 1129S de Mme Michelle Demessine (Nord CRC) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 page 1025) en omettant certains points juridiques de poids, Mme Clotilde Valter, en son temps secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification, lui a fait écho avec les mêmes omissions.
Or, les frais prélevés par les banques après le décès violent les dispositions des articles -1939 du code civil ” En cas de mort naturelle de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.” -1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”, -1932 “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”.
En clair, toutes sommes prélevées après le décès quoique indiquées sur une brochure tarifaire (ce qui n’a nullement force de justification, seulement un but de clarification) relèvent de l’escroquerie et ce, au titre des articles précités et également pour les raisons suivantes :
– la plupart des conventions de compte, stipulent qu’au décès du titulaire le compte courant est clôturé et que tous les contrats de service qui y sont associés sont résiliés, ainsi donc la convention de compte du titulaire décédé ne s’impose pas aux héritiers, de facto il ne peut donc pas y avoir de facturation leur incombant, à moins d’ouvrir une nouvelle convention de compte avec eux ou de se rapprocher d’eux pour faire valoir une prestation quelconque dans le cadre de la mission de dépositaire (rappel toutefois de l’article 1917 “Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit”) jusqu’au dénouement de la succession orchestré en général avec le concours d’un notaire qui peut lui prétendre à des frais lié à la gestion de cette succession.
– de plus les comptes (à savoir les mouvements au débit et au crédit) étant bloqués au jour du décès pour satisfaire à l’article 1932 du code civil “Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue”, aucune somme ne peut être déduite, hormis celles prévues par la loi, à savoir facturations dûment justifiées au jour du décès, frais de conservation et les frais d’obsèques (Article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) ; une facturation au jour du décès n’a pas lieu d’être sur un service qui ne peut être servi qu’au delà du jour du décès, on doit donc en conclure sans ambiguïté que les frais bancaires, dits frais de dossier de succession, prélevés sur les avoirs du défunt et à fortiori annuellement et plusieurs années après le décès (pour hélas, les successions non dénouées rapidement), le sont en toute illégalité.
La liberté tarifaire des banques se heurte au droit ce qui rend leur prétention entachée de nullité, d’où la possibilité d’en demander le remboursement.
Comment résilier Canal Plus sans attendre la date anniversaire ?
La résiliation peut aussi avoir lieu avant la date d'échéance. Dans ce cas, plusieurs possibilités se présentent. Dans un premier temps, le motif de force majeure (déménagement à l'étranger, décès, maladie, perte de travail) correspond à un empêchement d'utiliser les services proposés par Canal Plus. Il faut alors envoyer un courrier, à l'adresse indiquée plus haut, spécifiant la volonté de résilier l'abonnement et les causes de cette décision. Il faut également envoyer les documents justificatifs. Ainsi, Canal Plus ne demandera aucun frais pour résiliation par anticipation.

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5 avril 2022

Traité