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Augmentation du tarif de votre abonnement

Bonsoir
Vous avez reçu ou allez recevoir un mail de canal vous indiquant une augmentation de 10% du taux de TVA de votre abonnement

"Cher abonné,

A la suite d'une demande de précisions de notre part, les autorités fiscales nous ont informés que le taux de TVA applicable à certaines de nos offres était désormais le taux de 20% et non plus celui de 10%. Cette augmentation de TVA nous contraint à augmenter le tarif de votre abonnement, Canal+ collectant la TVA pour le compte du Trésor Public.

Lors du renouvellement de votre abonnement nous vous notifierons, dans les délais prévus par vos conditions générales d'abonnement, des conséquences sur votre tarif de cet alourdissement du taux de TVA.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

L'équipe CANAL+"

Explication:
Jusqu'à présent les distributeurs opérateurs TV pouvaient différencier le taux de TVA : presse:5%, TV payante:10%, VOD:20%
Avec cette loi de finance, il n'y a plus de différenciation dans le calcul de la TVA
C est le taux le plus élevé qui s'applique

Ici en l'occurence: 20%
Il y aura donc plus de cohabitation de plusieurs taux
Article:
https://alloforfait.fr/tv/news/74298...va-avenir.html
Sources:

Twitter:
https://twitter.com/anael_tw/status/...oovkSQAMQ&s=19

Capture écran courrier:
https://twitter.com/anael_tw/status/1535291520076611590?t...

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Réponses de la communauté

avit28200
avit28200
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Bonjour homer, je retiens simplement que les règles à appliquer ne sont pas clairement explicitées ,crée une situation d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques !!!! Là je ne suis pas d’accord
Un risque budgétaire ???? Encore moins !!!!
De reprendre au niveau de la loi???
PS: la crise sanitaire va devenir une crise économique parce que le coup de frein est si brutal et durable qu’il va falloir aider le pays à redémarrer ?????( avec notre contribution ????)
Ne mélanger pas tout …..
Bonne soirée cdlt
Homer il vient une heure où protester ne suffit pas :après la philosophie ,il faut l’action …. le monde tourne ,c’est tout . On peut s’accrocher et tourner avec , où se lever pour protester et se faire éjecter…..
Imaginez la tête d’un trapéziste qui s’élance dans le vide et qui, au lieu des mains tendues , voit son partenaire porteur les bras croisés , en signe de protestation…..
Bref pour moi les règles et les lois sont des procédés inférieurs : savoir distinguer la quantité de droit que contiennent les lois et la quantité de goût que contiennent les règles cela n’est pas donné à tous les esprits souvent la loi impose le faux droit et la règle impose le faux goût !!! et mon devoir est de protester .
Désolé pour la longueur bonne soirée à vous cdlt

Voir ici, le projet de loi traduisant en droit français une décision de la cour de justice de l'Union européenne :
L'article 9:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360...
Objectif de l'article:
"Le présent article a pour objet de reprendre, au niveau législatif, les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et régissant le traitement, au sein du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents.

Il résulte de la jurisprudence européenne qu’une offre, lorsqu’elle constitue une opération unique, ne doit pas être artificiellement décomposée. Notamment, n’est pas permise la pratique qui consiste à ventiler le prix de vente se rapportant à une même opération au prorata de la valeur ou du coût des différents éléments qui la composent, et à retenir des règles de territorialité, un régime d’exonération ou des taux différents pour chacun de ces éléments.

Cette règle ne correspond pas à la pratique historique selon laquelle les taux de TVA des éléments d’une même offre sont ventilés de manière cohérente par les opérateurs économiques, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l’administration, sans qu’il ne soit procédé à une analyse de l’étroitesse des liens économiques entre ces éléments.

La situation actuelle, dans laquelle les règles à appliquer ne sont pas clairement explicitées, crée une situation d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques. Elle limite la mise en œuvre de la méthode dégagée par la CJUE qui, en réservant les règles de ventilation à des situations particulières, présente l’avantage d’une plus grande simplicité et d’une meilleure mise en œuvre du principe de neutralité.

Elle comporte également un risque budgétaire dans la mesure où elle favorise les pratiques optimisantes de ventilation du prix d’une opération unique par certains opérateurs, conduisant à majorer artificiellement les bases d’imposition à des taux réduits de TVA.

Par suite, il est proposé par la présente mesure :

– de reprendre, au niveau de la loi, la règle de fonctionnement essentielle du système commun de la TVA selon laquelle chaque opération est appréciée de manière indépendante, mais sans pouvoir être artificiellement décomposée en plusieurs éléments. En particulier, est précisée la méthode à suivre pour déterminer l’étendue exacte d’une opération à partir des éléments en cause et de leur importance respective pour le consommateur ;

– d’édicter clairement la règle selon laquelle une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se voit appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé ;

– d’expliciter les dérogations à ce principe, pour le régime des agences de voyages et l’application du taux particulier de 2,1 % ;

– de généraliser à l’ensemble des services numériques les règles de détermination de la base imposable introduites par le législateur pour contenir les pratiques d’optimisation.

ASTER1971
ASTER1971
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Bonjour,
En lisant vos messages, inutile de vous en prendre à C+ ce n'est pas Canal+ qui augmente mais la TVA et ils n'ont pas d'autre choix que de la répercuter. Il faut bien financer le remboursement du quoi qu'il en coûte où l'argent a été distribué a tout va lors du covid, les chèques qui sont donnés pour tout et rien à ceux qui sont en général les assistés et qui le sont encore davantage par les temps qui courent. Le pouvoir d'achat s'effrite avec la guerre du criminel de guerre Poutine, les salaires n'augmentent pas en conséquence mais on vient encore une fois de plus de nous enfoncer dans le caca. Ce n'était pas le moment de faire ce réajustement et bien sûr entre les 3 taux existants c'est forcément aligné sur le plus élevé. Bienvenue en France et en macronie.

dedearnaud26
dedearnaud26
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ce qui veut dire que la hausse de la TVA s appliquera au prochain abonnement mais je ne compte pas renouveller mon abonnement qui prend fin en octobre 2022 en effet je procederai à la résiliation de celui-ci en temps et en heure soit 2 mois avant l'echeance de mon contrat

pierrickand
pierrickand
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@homer

Ma question était surtout pour inciter aux partage d'expérience de chaque abonné concerné, dès qu'il y a des informations à transmettre (nom des offres pour l'instant concernées par la réception de cet email. Puis lorsque les 1ers arriveront à échéance le mois prochain, quel impact ?)

;)

@pierrickland
Le mail canal est clair (mais peu explicite)
"Certaines de nos offres": donc pas tout le monde
Quand?: "Au moment du renouvellement de votre abonnement"
Chaque abonné sera vite fixé ;)
@+

pierrickand
pierrickand
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Par contre il serait intéressant de savoir quelles offrent sont concernées par leur réajustement.

J'ai regardé tout à l'heure, et aucun email pour l'instant, mais c'est peut être juste qu'ils les envoient par vague. À voir dans les prochains jours quand cela va se préciser (vu qu'ils ne semblent pas encore savoir eux même comment cela va être recalculé exactement).

Daniel46870189
Daniel46870189
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Nous sommes des vaches à lait dans toutes ses formes. C'est impressionnant cette hausse de 10%.Si au moins les programmes étaient de qualité et que vous arrêtiez de nous programmer des films déjà vu plusieurs fois sur vos chaines.Je vais reflechir quant à la suite à donner sur mon abonnement Dont Acte

pierrickand
pierrickand
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@Homer,
Merci pour l'information.

Par contre cela fait déjà 1an que le régime de TVA à changé. Je m'étonne que Canal+ ne réagisse que maintenant.

Je pensais d'ailleurs que leur réorganisation des packs des anciennes offres en Septembre étaient justement un moyen pour eux d'optimiser sur la TVA (en mettant les services VOD dans des pack "+"). Mais ils ont peut être mal calculé les choses?

pierrickand
pierrickand
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@GUY1465932

Vous ne contactez pas le service client sur ce forum d'abonnés.

Page de contact de l'espace client pour les joindre.

@Guy1465932
Je pense que personne n'est d'accord avec cette augmentation mais....il s'agit là d'une augmentation du taux de TVA
La TVA est une taxe perçu sur un produit et reversée aux services fiscaux
Donc , dans ce cas là, canal perçoit la taxe et la reverse directement à État
Ni vous , ni moi ni canal a son mot à dire
Une chose est sûre, va falloir casquer;)
@+

GUY1465932
GUY1465932
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Bonjour ,
client depuis très très longtemps, je n'accepte pas le taux d'augmentation de TVA, soit vous me faites une nouvelle offre commerciale correspondant à la fidélité de ma clientèle, soit je résilie le contrat, trop c'est trop dans une période inflationniste pendant laquelle chacun fait des efforts pour gérer son budget.
Merci de votre réponse.
Gu NOEL