Sujet en attente de réponse
Plus d'internet donc plus de canal + comment se faire rembourser son abonnement
- REGIS52828769
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Bonjour,
Je suis depuis le 13 décembre sans téléphone ni internet (câbles sectionnés dans mon quartier) retour possible le 4 janvier prochain, donc je n'ai plus de réception de CANAL+ depuis cette date.
Je reçois canal+ via mon opérateur orange et ma live box, mais je règle mon abonnement à CANAL+, comment procéder pour obtenir le remboursement de la partie de mon abonnement CANAL + que je ne peux plus recevoir.
Merci d'avance aux membres pour leurs réponses.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Cordialement
Réponses de la communauté
- 109060
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Bonsoir.
Merci pour vos réponses malgré que le notion de "cas de force majeure me turlupine".
Pour résumé :
Vous considérez que si la ville X suite travaux de la voirie saccage les câbles "Orange", l'article 1218 (PJ) ne s'applique pas (cas de force majeur) et même si elle s'applique le FAI est dans l'obligation de prendre en compte les dédommagements éventuels émanant d'un usager de canal.
Claude.
- Indosaez
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Bonjour
L operateur a une obligation de service
Orange, SFR, Free, Bouygues... Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.
En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
Demander la résolution du contrat
Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
Dès lors que le service n'est pas disponible, et ce, quelle qu'en soit la raison, le F.A.I. ne peut percevoir le prix de l'abonnement.
L'usager est donc en droit de demander le remboursement des sommes prélevées (art. 1376 du Code civil).
Concernant Canal eux ne sont pas responsables puisque votre choix de reception ne vous est pas impose et que vous avez fait le choix de porter Canal de votre plein gre et sur le Fai
c est donc vers le FAI qui faut se retourner
Seule possibilte que Canal peut vous proposer c est soit une alternative au mode de reception ou une suspension de l abonnement mais un minimum est de 3 mois (si mes souvenirs sont bons)
Vous pouvez toujours tenter le coup aupres de canal mais pas sur que vous obteniez un geste co
- 109060
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Bonjour.
Normalement d'accord, mais si c'est les travaux de la voirie de la ville X donc la responsabilité d'Orange n'est pas engagée.
Une situation imprévisible est un cas de force majeure.
Juste pour alimenter le débat et faire le tour de la question.
Claude.
- pierrickand
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Bonjour
Suivant des retours ayant déjà eu lieu sur ce forum, c'est normalement le FAI qui prend en charge un remboursement de l'abonnement Canal+ (et tout autre abonnement de service par internet d'ailleurs), car responsable de la panne internet.
- 109060
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Bonsoir.
Sauf erreur de ma part, c'est un cas de force majeur, votre FAI ainsi que canal n'ont aucune responsabilité (pj cga canal) :
Reste a faire une tentative auprès du service réclamation "espace client - contact réclamation" de Canal + et de votre FAI pour voir les possibilités dans cette situation.
Le cas échéant, voir aussi auprès d'une association de consommateur ou signal conso si jurisprudence dans ce cas de figure.
Claude.
