Bonjour

En plus de l excellent article de telesatellite cité par Raym From Earth, quelques précisions utiles:

- la loi de réference :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692466

- Le droit à l antenne, comme son nom l'indique est un droit réputé acquis

Explication : personne ne peut vous empêcher d'installer une antenne satellite

Pour l'installer vous devez suivre strictement la petite procédure, assez simple, décrite dans l'article de telesatellite cité précédemment

Ensuite, le proprietaire ne peut s'y opposer qu en saisissant un juge d instance et seul le juge peut dire si l installation respecte le droit à l'antenne ou pas

Concernant votre déclaration de pose auprès du propriétaire, car il s'agit bien d une déclaration que vous faites, pas une demande d autorisation (légalement votre droit à l antenne est par principe acquis):

 -Précisez les chaînes que vous souhaitez recevoir (si une antenne tnt existe , précisez alors une liste de chaînes non reprises par la tnt: exemple: eurosport 1et 2, les chaînes ciné+ etc

- Si une parabole est déjà posée dans l immeuble ou la maison: si elle pointe le satellite Astra 19.2° Est, vous devrez vous y connecter (à vos frais)

Si elle ne pointe pas le sat Astra alors précisez que vous désirez recevoir des chaines non disponibles par le sat reçu dans la maison ou immeuble

Certains propriétaires peuvent arguer du fait qu' il y a le câble dans l immeuble ou la fibre

Cet argument ne tiens pas la route, précisez par exemple que vous désirez recevoir des chaines allemandes: sat 1, eurosport deutchland, 3sat, Deluxe tv , dispo en clair sur Astra 19,2°Est et non dispo par la fibre et le cable

Le  simple fait de vouloir recevoir des chaines non dispo par un autre moyen que par le sat valide définitivement votre droit à l'antenne

- question:

Un proprio peut il s' opposer à la pose?:

Oui mais il ne peut pas de lui même décider que c est non pour la pose

C est un juge qui doit le faire , à sa demande et dans les délais et formes requis par la loi

Autant vous dire que déjà , là ça décourage les proprio qui ne veulent rien entendre  et ingorer la loi

- Cas où un proprio peut obtenir la dépose de l'antenne:

site classé, pose dangereuse sur l'extérieur d'un balcon dans un immeuble par exemple, pose qui fragilise la structure du bâtiment, par exemple sur une cheminée déjà fragile

À part ça, votre droit à la pose de votre antenne est acquis

- Bon à savoir :

dans votre courrier exposant votre intention de poser une antenne, joignez le devis d un antenniste et le mode de pose détaillé

Cela évitera que le propriétaire ne dise que la pose n'a pas été faite dans les règles de l'art

Et surtout pensez à déclarer cette pose à votre assurance afin que vous soyez couvert si par exemple la chute de la parabole casse des tuiles par exemple Il faut être assuré c est aussi un point essentiel

Si vous êtes en habitat individuel, vous pouvez aussi poser votre antenne dans un jardin sur un mât de 1.50m ancré solidement dans le sol

Il faut seulement une vue dégagée vers le sud-sud Est

Autre possibilité de pose: en façade ou sur le pignon de la maison

En habitat collectif: ce sera sur le toit obligatoirement ou à l'intérieur d un balcon ,antenne non fixée dans le mur , mais fixée à un mât lesté posé à l intérieur du balcon

Il faut évidemment dans ce dernier cas un balcon assez grand et bien orienté L antenne ne doit alors pas dépasser du balcon , elle sera alors considérée comme un meuble de jardin, une jardinière de fleurs, un étendoir à linge

Important: aucun contrat de location ni règlement de copropriété ne peut interdire la pose d antenne sat

Cette clause est hors la loi et sera systématiquement considérée par les juges comme non écrite

Bref: vous êtes libres mais devez suivre quand même une procédure qui dans les faits protégera juridiquement votre pose de l'antenne

Concernant le fait de garder la parabole offerte par canal:

"donner c est donner, et reprendre c est voler"

Donc là pas de soucis, elle vous appartient

Autre point important: le dialogue constructif locataire /propriétaire est à privilégier

Si votre propriétaire ne veut rien entendre, suivez la procédure décrite sur le site telesatellite et posez votre antenne

Autre article:

https://assistance.canal.fr/questions/1651899-savoir-droit-antenne

Mais il y a qlq erreurs, par exemple quand il est écrit que c est au locataire de saisir le tribunal d instance, c est faux, dans la procédure c est au propriétaire de saisir le juge, pas au locataire qui lui a le droit acquis de poser l'antenne

Bons programmes TV @+