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Justificatif d'abonnement
- Pat1981Noa
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Je me suis abonnée à canal panorama fin 2017 à l'occasion d'une promo à 12,90€ par mois...
Quelques mois plus tard, canal tente de prélever 79,90€ correspondant à canal intégral alors que je n'ai effectué aucune démarche dans ce sens!!
J'ai refusé le prélèvement à la banque. J'ai appelé le service client en demandant comment cela se faisait. On m'a répondu que j'ai fait la démarche par la tv. Le conseiller m'a dit qu'il voyait l'action sur son écran d'ordinateur, mais qu'il ne pouvait pas l'imprimer... Dans mon compte canal, j'ai pu retrouver tous mes contrats, même ceux datants d'il y a plusieurs années, les courriers que j'ai envoyé à canal, les traces des appels, mails et sms, mais RIEN concernant ce soi-disant abonnement à canal intégral !!!!
Depuis le mois de avril, je n'ai plus du tout accès à canal, ni panorama, ni intégrale, ce qui est normal étant donné que je refuse toujours de payer les 79,90€...
J'ai demandé à plusieurs reprises, par mail, par téléphone et par lettre recommandée avec AR un justificatif écrit de cette abonnement à canal intégral, toutes mes demandes sont restées sans réponse !!
Et aujourd'hui la facture de 79,90€ est partie en recouvrement...
Je réclame encore et toujours ce fameux justificatif d'abonnement!!
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- pierrickand
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Bonjour,
les modifications d'abonnement sont normalement suivi d'un mail, qui est conservé sur l'espace client > compte > mes documents
Si vous ne trouvez rien ici, c'est que ce document n'existe pas.
Contactez leur service réclamation (rubrique "nous contacter" en bas de la page, puis "réclamation"). Et si vous l'avez déjà fait, vous trouverez sur cette page de réclamation un lien "en savoir plus sur votre recours", pour passer à l'étape suivante.
Réponses de la communauté
- piquet23604846
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j'ai contracté un abonneent a 25.90 pourquoi me demandez vous 79.90?
- Indosaez
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@Pat1981Noa
pour info
Pour l’obtention d’un titre exécutoire, il n'est pas nécessaire que la décision ait été préalablement signifiée au debiteur mais le bénéficiaire est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois de la mesure conservatoire à peine de caducité (CA Paris, 27 févr. 2004 – CA Douai, 18 mars 2004).
Dans un premier temps il faut epuiser tous les recours avant de poursuivre
Car ouvrir une requete devant le tribunal ils feront tout pour essayez de vous contrer et plus vous aurez de preuve mieux ce sera pour vous
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable qui vous convienne, vous pourrez saisir le médiateur Canalaccompagné de toutes les pièces justificatives à l’adresse :
Le médiateur des abonnés Canal
TSA 56716
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Si sous huitaine pas de reponse a compter de la premiere présentation
Ensuite dans un second temps
Ouvrez devant le greffe une procedure voila le lien ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
A moins de 4000€ c est juge sur piece par une procedure simplifiee (anciennement juge de proximite)
Apres il y a eu il y a quelques mois des « embrouilles »sur ce sujet sur l ancienne communaute des modification sur la tele par enfant ou tiers et canal le titulaire est considere comme seul responsable ils doivent donc vous prouver que c est bien vous qui avez demande par le biais de l ecran cet abonnement donc sur ces simples donnees vous aurez gain de cause
Tenez nous informe des suites
- Pat1981Noa
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Volià la copie de ma dernière lettre recommandée, en date du 11 mai 2018, et qui est restée sans réponse :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
En dépit de plusieurs demandes à recevoir une preuve écrite de mon abonnement à Canal Intégral afin de justifier vos nombreuses tentatives de prélèvement de la somme de 79,90€ sur mon compte bancaire, à ce jour, je n'ai toujours rien reçu de votre part.
En revanche, vous avez suspendu ma formule Canal Panorama depuis le 1er avril 2018.
J'ai pris contact plusieurs fois par téléphone sans réussir à obtenir davantage d'informations concernant cet abonnement qui m'a été attribué sans mon consentement, mais aussi par mail et par courrier mais ces derniers sont restés sans le moindre réponse de la part de Canal.
Aujourd'hui, par la présente, je vous mets en demeure de me fournir la preuve que j'ai, moi et moi seule, effectué une demande d'abonnement à Canal Intégral. Vous disposez pour cela d'un délai de huit jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu'au 19 mai 2018.
A défaut, Canal devra me réactiver ma formule Panorama tel qu'elle était, à savoir au tarif de 12,90€ correspondant à l'abonnement initialement contracté. Dans le cas contraire la saisine du juge pourrait s'envisager.
En vous remerciant de votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je ne peux désormais même plus accéder à mon compte canal, ni même à mes contrats...
Mon avocat m'a dit de laisser courir, surtout de ne rien payer, que ça parte chez l'huissier, car ce dernier ne peut rien faire sans décision d'un juge!!
Donc si un jour ils saisissent un juge, je dois la rappeler et là on rattaquera, d'autant que j'ai droit à l'aide judridique et que ça leur coûtera plus cher à eux que pour moi... Tout cela pour 79,90€ !!!
Je tiens à préciser que c'est la 2e fois que Canal me fait le coup (ils me l'ont déjà fait en 2014) sauf qu'à ce moment-là, dans le doute et parce que j'avais pas envie de me casser la tête, j'ai payé... Là franchement, la 2e fois!?! IIls abusent !!! Et j'ai pas l'intention de me laisser intimider !!
- Indosaez
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@Pat1981Noa
Il faut s y prendre autrement desormais
En ne réglant pas les échéances, en ne discutant plus avec cet opérateur, cette créance sera remise à son contentieux qui vous réclamera le montant global inhérent au contrat.
Là, par LRAR factuelle, vous lui répondrez que conformément au premier alinéa de l'article 1315 du Code civil qui énonce que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;
vous lui demandez de vous fournir la copie du contrat avec votre signature démontrant votre souscription auprès de cet opérateur, à défaut de quoi, vous n'entendez rien régler de ce qui n'a jamais été de votre part un engagement.
Tenez nous informes
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