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refus prélèvement par canal sur un compte UE = DISCRIMINATION BANCAIRE selon la loi financière de 2012

lucie2101
lucie2101
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Refus par canal de prélever sur un compte UE alors que le RIB est renseigné, il s'agit de DISCRIMATION BANCAIRE selon la loi de 2012. Comment attaquer canal s'il s'agit de mon cas surtout au 21 ème siècle

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Remy - Equipe CANAL
Remy - Equipe CANAL
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Equipe

Bonjour à tous,

@Amorus : les IBAN européens sont bien acceptés. :)

Réponses de la communauté

gobetolivier
gobetolivier
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Effectivement et contrairement à ce qu’a écrit Rémy de l’équipe De canal +, les IBAN européen sont refusés. J’ai eu la confirmation ce matin par téléphone pas l’assistance téléphonique....
Dommage....

amorus
amorus
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@pierrickand.
Je veux juste être prélevé sur mon compte en Espagne tout en gardant l'adresse fournie à Canal en France. Cette démarche aboutira t-elle? et faut-il seulement renseigner le nouveau rib?

pierrickand
pierrickand
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@amorus

Vous avez le droit d'utiliser un compte Européen normalement (en tout cas il n'y a pas de raison légale que cela soit interdit), mais pour un abonnement en France Métropolitaine (par exemple une 2nde résidence en France).

Si vous vous abonnez pour un logement en Espagne (en leur fournissant cette adresse, ou même en le disant ici en public), avec un compte Espagnole, forcement cela sera refusé.

amorus
amorus
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Lucie, je suis dans le même cas puisque récemment domicilié en Espagne et donc mon compte en Espagne. Je viens aux nouvelles car je n’ai pas encore fait les démarches auprès de Canal. Merci

Bonjour,
je ne suis pas juriste et je ne suis pas sûr de ce qui suit mais...
Il me semble que pour valider un abonnement il faut à la fois une adresse en France et un compte bancaire en France, c'est pour respecter les engagements concernant les ayants droits des programmes qui sont inaccessibles à l'étranger.
Je serais étonné que votre cas ne soit pas prévu par les juristes de Canal. Contactez le Service Client et dîtes nous les résultats, votre cas devrait intéresser beaucoup de monde.