Sujet en attente de réponse
Contrat non signé
- Nom de l'auteur
- Laurie39327939 utilisateur
- Publié le
- 20 mai 2020
- Nombre de réponses
- 2 réponses
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- il y a presque 4 ans
- sujet
- q
Bonjour à tous, Bouygues Telecom a apparemment souscrit un abonnement chez Canal + pour me dédommager d’un dysfonctionnement technique sur ma box. Aujourd’hui, après le premier prélèvement, j’ai fait opposition à ma banque et envoyer un courrier avec AR en précisant que le contrat n’avait jamais été signé. La réponse de Canal + : votre dossier sera transmis à un office de recouvrement. Comment faire pour me sortir de cette galère? Merci d’avance
- Thème
- Abonnement , Box Bouygues
Réponses de la communauté
Bonsoir Courrier directement ici : Le médiateur des abonnés - CANAL+/CANALSAT - TSA 56716 - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
Et mettez ceci dans le courrier
Là, par LRAR factuelle, vous lui répondrez que conformément au premier alinéa de l'article
1315 du Code civil qui énonce que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;
vous lui demandez de vous fournir la copie du contrat avec votre signature démontrant votre souscription auprès de cet opérateur, à défaut de quoi, vous n'entendez rien régler de ce qui n'a jamais été de votre part un engagement.
Et au passage remerciez Bouygues qui a communiquer vos coordonnees bancaires a canal
Par contre ne payez rien tant que le service mediation ne vous a pas rappeler
Entin je vous invite a lire ici c est beaucoup plus detaille
https://assistance.canalplus.com/questions/2071854-recouvrement-creance-abonnement-devez-savoir-recours