Sujet en attente de réponse
Facture oublié - signalement à la banque de France
- Alexandru24948668
- Niveau
- 0
- 3 / 100
- points
Madame, Monsieur bonjour
Je viens de régler une facture oublié de ma part .
Je pense que vous m'avez indiqué à la banque de France .
Pouvez vous faire le nécessaire pour supprimer l'incident ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
Catalin NEAMTU
Réponses de la communauté
- Char Hanté
- Niveau
- 4
- 5000 / 5000
- points
Signalement à la Banque de France pour un impayé ?
Sur un plan d'apurement de surendettement ? Parce qu'à part cela, je vois mal dans quel cadre.
Ce n'est pas un chèque impayé car dans un tel cas c'est votre banque qui ferait les démarches auprès de la Banque de France pour une inscription sur le fichier FCC (si multiplicité d'incidents), mais pas Canal+.
Ce n'est pas non plus des échéances bancaires impayées entrainant une inscription au fichier FICP, donc là aussi pas d'inquiétudes à avoir pour une facture.
Tout autre fichier recensant des débiteurs serait illégal, hormis en interne. La RGPD est là pour encadrer ce point, et indique quelles données sont potentiellement conservables, et sur quelle durée.
