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Contrat reconduit
- Nom de l'auteur
- Abonne-VT789235 utilisateur
- Publié le
- 29 juillet 2023
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- sujet
- q
J'aimerais connaître la légalité de reconduire un contrat sans en avertir l'ayant droit afin de lui remettre 2ans d'abonnement et 10euros d'option non demandé par mois?
- Thème
- Abonnement , Vie de l'abonnement , Options
Réponses de la communauté
Bonsoir.
En gros un abonnement canal avec engagement est un contrat à tacite reconduction :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
L'obligation de Canal est d'aviser l'abonné au plus tard un 1 mois avant l'échéance de son abonnement par courrier/mail de son renouvellement d'une façon claire notamment la date limite pour résilier (petit encadré dans le mail) afin de prendre le temps nécessaire pour renouveler ou non son contrat.
Généralement le mail de reconduction tacite est adressé 2 mois et demi avant la reconduction du contrat.
Il faut être vigilant dans le suivi de de sa boite mail sans oublier les spam.
Concernant l'option rajoutée à 10 euros (option tv +) c'est légale mais regrettable à mon avis, c'est l'abonné qui doit faire le nécessaire pour résilier avant les 2 mois gratuits.
On vous rajoute cette option lors de la prise en compte de votre abonnement en vous notifiant sa gratuité pour les 2 premiers mois et que c'est résiliable mensuellement.
Personnellement je pense que c'est l'abonné qui doit faire la demande de l'option.
Claude.