Sujet en attente de réponse

abonnement avec engagement jusqu'en 2024 alors que je n'ai jamais souscrit à canal plus

THOMAS50619235
THOMAS50619235
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bonjour,

je suis apparemment engagé avec canal + jusqu'en 2024 alors que la seule chose que j'ai eu est l'offre de Darty qui me donnait accès a canal + durant un mois, et impossible de resilier, j'ai eu un conseiller au téléphone mais rien n'y fait. Il y a-t-il une solution pour éviter de payer durant 2 ans un service que je n'utilise pas ?

merci pour vos réponses

Réponses de la communauté

Indosaez
Indosaez
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@Meriems54419169 @Thomas50619235 en des conseils de @109060
Que je vous conseille de suivre egalement

Que ce mois d'essai soit gratuit ou payant importe peu encore que …

Par contre bien plus conséquent, il constitue la durée au terme de laquelle vous devez procédé à la résiliation de votre abonnement que vous avez probablement signé en même temps que votre achat chez ce commerçant faute de quoi, il devient un contrat avec ou sans engagement.
En l'espèce avec engagement.

Vous pouvez tenter la résolution de ce contrat par LRAR auprès du vendeur en question avec copie pour information à l'opérateur, invoquant l'interdit de subordination de vente d'un article à l'achat concomitant à un autre service constituant une pratique commerciale déloyale au sens d'une part, du deuxième alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 » ;

Et d'autre part, en regard du premier alinéa de l'article L121-1 du même Code précité qui dispose que :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service » ;

Le caractère déloyal de cette pratique est constitué par celle trompeuse visée au b) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ;

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

« -Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service « ;

Concluant que sans manifestation positive de sa part sous quelque forme que ce soit tendant à la résolution du contrat ou indemnisation compensatoire auprès de son partenaire, vous entendez d'un côté, saisir la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département visant à mettre en œuvre les sanction prévues à l'article R132-2 du Code de la consommation s'agissant d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, et l'article L132-2 s'agissant d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €uros.

Et d'un autre côté, soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à lui donner.

109060
109060
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Bonjour.

En complément à la réponse ci-dessous, faire un signalement au site :

https://signal.conso.gouv.fr/

Si le conseiller Darty a omis de vous fournir les données essentielles (délai de rétractation, date butoir pour résilier etc.)

Voir exemple d'un retour suite signalement (très rare dans ce forum mais important) :

https://assistance.canalplus.com/questions/2871173-abonne...

Claude.

CHRURBX
CHRURBX
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Bonjour,

Contactez rapidement Canal+ et contestez l’abonnement dont DARTY vous a souscrit sans vous mentionner l’engagement qui suivait. Il n’existe pas d’offre qui dure uniquement 1 mois sans que ça continue après, vous avez bien eu une offre de liberté de résilier pendant 1 mois sans résiliation de votre part ça vous engage pendant une durée de 24 mois.