En matière de sous-titrage, la mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a inséré plusieurs alinéas à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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