Bonjour.

Il y a 2 façons pour résilier en conformité avec les conditions générales d'abonnement (article 10.1 et 10.2)

https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-...

Par l'interface de résiliation (obligatoire suite décret du 1er juin) de la façon suivante :

1 - Espace client/Abonnement/Mes démarches - Résilier.

La notification de la prise en compte de votre résiliation sera confirmée par mail ainsi qu'une mention "Résilié le ou Résiliation le ****.
Cette procédure ne modifie en aucun cas les accords contractuels liés a votre abonnement (résiliation au plus tard 1 mois avant l'échéance de votre contrat et prise en compte effective à l'échéance de votre abonnement).

• Par LRAR. : GROUPE CANAL+ – Service Résiliation – TSA 86712 – 95905 CERGYPONTOISE CEDEX 9.

Si résiliation simple sans "Motif légitime", utilisez l'interface de résiliation.
Si résiliation compliquée "Motif légitime" et non adaptée pour l'interface de résiliation (justificatifs) , passez par le courrier après avis auprès du service client.

Claude.

Bonjour,
le mail de prise en compte de ma résiliation est-il suffisant ou faut-il toujours envoyer le courrier en recommandé comme me l'a dit la conseillère avec qui je viens d'échanger ?
Merci d'avance

Bonjour Thibault.

Sous réserve :

Pour rappel, la résiliation en ligne ne modifie pas la règlementation en vigueur concernant le respect de la date limite (1 mois avant l'échéance) pour résilier pour un contrat avec engagement.

Si date limite 31/08 mais résiliation le 1er septembre elle ne sera effective que dans 1 an (31 08 2024) sauf cas particulier.

Par contre l'impossibilité d'utiliser la résiliation en 3 clics sur votre espace client ce jour est contraire à la loi (problème technique, autres ?).

Comme le décret est suivi par la répression des fraudes, il faut dans ce cas faire un signalement via le site (a vous de voir) :

https://signal.conso.gouv.fr/fr

Claude.

Bonjour moi aussi je me pose la question je suis engager jusqu'en 2025... Et je subi comme tout les Français et pas moyen de résilier sans attendre la date anniversaire j'ai jamais vu ça... Franchement j'espère qu'il vont faire quelque chose car la c'est prendre du poignon au gens...

Bonjour, impossible de résilier en ligne alors que c'est illégal, Canal m'as reconduit mon abonnement 1 an sans me laisser d'autres choix que de résilier par courrier.
Le service client fait la sourde oreille et ne veux pas résilier l'abonnement.

bonjour,
a ce jour le groupe canal+ ne respecte pas la loi. il nous oblige a faire une résiliation par recommander postal.
comment faire pour les obliger a ce mettre conforme a la loi .

Nous sommes le 18 Août 2023 et la possibilité de résilier en ligne n'est toujours pas proposée pour les contrats avec engagement.
Les sociétés ont jusqu'au 01/09/2023 pour se conformer.
Est-ce que Canal compte se mettre hors la loi ??

Petite précision.

Il doit être techniquement possible de résilier à tout moment en un clic pour une prise en compte à l'échéance du contrat (et pas avant sauf exception) à la condition d'avoir un espace client efficace sans bug pour X raisons et éviter l'envoi d'un document papier.

A suivre.

Claude.

Bonjour.

Sous réserve : Non.

Un petit résumé de cette loi applicable en juin 2023.

https://www.efl.fr/actualite/loi-protection-pouvoir-achat...

A noter :

Résiliation facilitée en matière de service de télévision et médias audiovisuels à la demande
En principe, le consommateur ne peut mettre fin à un contrat de prestation de services conclu pour une durée déterminée et tacitement reconductible qu’à la date anniversaire du contrat (sous réserve du respect par le professionnel de son obligation d’informer le consommateur sur sa faculté de ne pas reconduire ce contrat) (C. consom. art. L 215-1).

La loi nouvelle prévoit une exception à cette règle pour les contrats de fourniture de services de télévision et pour les contrats de fourniture de services de médias à la demande (comme Netflix, Disney + ou Apple TV) : le consommateur qui déménage ou dont le foyer fiscal évolue peut, depuis le 18 août dernier (date d' entrée en vigueur de la loi « Pouvoir d'achat » ), dénoncer ces contrats à tout moment à compter de la première reconduction (C. consom. art. L 215-1 modifié ; Loi art. 16).

Claude.